Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.


pendant 7 jours
Les textes applicables : une obligation de soins consciencieux et de diagnostic soigneux Article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, […] en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. […] Les articles 1240 et 1241 du Code civil Les moyens des demandeurs invoquaient également les articles 1240 et 1241 du Code civil. L'article 1240 dispose : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] en février 2012, ces dispositions figuraient respectivement aux anciens articles 1382 et 1383 du Code civil, dans des termes identiques. 7. […]
Lire la suite…Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […] Le sursis à statuer (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). […] Il peut aussi assigner le requérant devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, l'article 1240 du code civil (ancien article 1382). 1. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées le 7/11/2014, les appelants sollicitent l'infirmation du jugement entrepris, la condamnation de la société BELVIA IMMOBILIER anciennement AKERIS à leur payer la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en tant que syndic à raison de la tardiveté de la transmission des justificatifs de charges et des fautes commises en sa qualité de syndic, à leur restituer le dépôt de garantie et à leur payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre aux dépens dont distraction au profit de leur conseil. […] 1147 et 1382 du code civil ;
[…] par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Ce raisonnement s'appuyait sur les articles 1358 et 1382 du Code civil, ainsi que sur l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. […]
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