Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. […] L'imprévision : article 1195 du Code civil L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme de 2016, traite des situations où l'exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour une partie en raison d'un changement de circonstances imprévisible. […]
Lire la suite…A conclut à l'irrecevabilité des demandes formulées par B dans le cadre de la demande en remboursement de l'acompte de 16.125,15 euros sur base de l'article 1216 du Code civil et de l'action de in rem verso pour constituer deux demandes nouvelles en appel. […] B forme appel incident et demande à voir appliquer, non pas l'article 1214 du Code civil, […] qui dispose que « si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à- 6 vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions ». […] Aux termes de l'article 1358 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [V] [G] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1358 du code civil, à titre principal de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar en date du 13 janvier 2023, débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs fins et prétentions et, à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de constater la matérialité des désordres allégués, en tout état de cause, condamner solidairement les époux [Z] au paiement des frais et dépens de première instance et d'appel et à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Aux termes de l'article 1358 du code civil, hors les cas ou la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. La propriété est une situation juridique qui se prouve par tout moyen.
[…] En l'espèce, le rapport de Monsieur [V] a été régulièrement versé aux débats et soumis au contradictoire. En outre, il ne fonde pas exclusivement les demandes de Monsieur [I] et Madame [N] qui produisent également un constat d'huissier et les conditions générales et particulières du contrat de construction de maison individuelle. En application de l'article 1358 du code civil, il s'agit ainsi d'un élément de preuve soumis à la discussion et à l'appréciation du Tribunal qui peut être opposé à la SAS MAISONS MCA .
Le strict respect du cadre temporel de l'article 538 du code de procédure civile Le juge des référés rappelle d'emblée que, selon les articles 571 et suivants du code de procédure civile, ” l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut “, […] et qu'elle ” remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit “. La motivation reprend ainsi la lettre des textes pour fixer le régime de cette voie de recours ordinaire. […] Le juge vise les articles 1358 et suivants du code civil, en relevant que ” hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen “, […]
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