Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le strict respect du cadre temporel de l'article 538 du code de procédure civile Le juge des référés rappelle d'emblée que, selon les articles 571 et suivants du code de procédure civile, ” l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut “, […] et qu'elle ” remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit “. La motivation reprend ainsi la lettre des textes pour fixer le régime de cette voie de recours ordinaire. […] Le juge vise les articles 1358 et suivants du code civil, en relevant que ” hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen “, […]
Lire la suite…Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. […] L'imprévision : article 1195 du Code civil L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme de 2016, traite des situations où l'exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour une partie en raison d'un changement de circonstances imprévisible. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [V] [G] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1358 du code civil, à titre principal de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar en date du 13 janvier 2023, débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs fins et prétentions et, à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de constater la matérialité des désordres allégués, en tout état de cause, condamner solidairement les époux [Z] au paiement des frais et dépens de première instance et d'appel et à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] qu'en condamnant M. [Z] et la SA Axa France à réparer le préjudice d'impréparation de Mme [J], pour cette raison qu'aucun document écrit n'attestait du fait que M. [Z] avait informé sa patiente des risques liés aux manipulations envisagées de sorte que la preuve que cette information avait été donnée n'était pas rapportée, cependant que la preuve de cette exécution pouvait se faire par tout moyen, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 1341 ancien et 1358 nouveau du code civil »
[…] * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile; A l'audience du 28 mars 2025, [F] CAPITAL demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1109, 1113, 1186, 1187, 1231-2, 1231-6, 1358 et 1892 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier,
La décision du Conseil d'État du 20 mars 2026 reproduit textuellement, dans ses motifs, l'article 3, III-D et son renvoi au « c du 6° du I de l'article D251-1 du Code de l'énergie », sans en tirer aucune observation — la question ne lui était il est vrai pas posée. Quelles conséquences en tirer ? […] Celle-ci est libre au sens de l'article 1358 du Code civil, mais les seules facturations émises par le tiers ne suffisent pas : elles doivent être corroborées par d'autres éléments [5]. […]
Lire la suite…