Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Attention au piège de numérotation : les décisions antérieures à la réforme visent l'article 1166 du code civil. […] La preuve d'un fait est libre (art. 1358 du code civil) et aucune hiérarchie légale ne s'impose entre les pièces. […]
Lire la suite…La décision du Conseil d'État du 20 mars 2026 reproduit textuellement, dans ses motifs, l'article 3, III-D et son renvoi au « c du 6° du I de l'article D251-1 du Code de l'énergie », sans en tirer aucune observation — la question ne lui était il est vrai pas posée. Quelles conséquences en tirer ? […] Celle-ci est libre au sens de l'article 1358 du Code civil, mais les seules facturations émises par le tiers ne suffisent pas : elles doivent être corroborées par d'autres éléments [5]. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [V] [G] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1358 du code civil, à titre principal de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Colmar en date du 13 janvier 2023, débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs fins et prétentions et, à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de constater la matérialité des désordres allégués, en tout état de cause, condamner solidairement les époux [Z] au paiement des frais et dépens de première instance et d'appel et à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] qu'en condamnant M. [Z] et la SA Axa France à réparer le préjudice d'impréparation de Mme [J], pour cette raison qu'aucun document écrit n'attestait du fait que M. [Z] avait informé sa patiente des risques liés aux manipulations envisagées de sorte que la preuve que cette information avait été donnée n'était pas rapportée, cependant que la preuve de cette exécution pouvait se faire par tout moyen, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 1341 ancien et 1358 nouveau du code civil »
[…] * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile; A l'audience du 28 mars 2025, [F] CAPITAL demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1109, 1113, 1186, 1187, 1231-2, 1231-6, 1358 et 1892 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier,
L'article 1353 du Code civil : la règle de base La règle est simple et ancienne : d'une part, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353). […] Enfin, le droit à la preuve constitue peut-être l'évolution jurisprudentielle la plus importante de la période récente[2]. […] Sa preuve est donc en principe libre, conformément à l'article 1358 du Code civil. […]
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