Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. […] Le socle : la responsabilité de plein droit du gardien de l'animal. […] L'article 1243 du Code civil (ancien article 1385) dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé — que l'animal ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. […]
Lire la suite…La responsabilité du fait des animaux est aujourd'hui prévue par l'article 1243 du Code civil. Ce texte dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage causé par l'animal, que l'animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. [4] Au moment des faits, le texte applicable était l'ancien article 1385 du Code civil, dont la substance a été reprise par l'article 1243. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1382 et 1385 du code civil; […]
[…] Toutefois il résulte de l'article 1385 du code civil que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
[…] Par jugement du 22 septembre 2009 le tribunal de grande instance de Guingamp a estimé que les circonstances de la morsure, et notamment l'identité du chien qui avait mordu, étaient indéterminées et qu'en application de l'article 1385 du code civil, il a lieu de partager la responsabilité par moitié.
La cour d'appel de Versailles infirme le jugement et retient la responsabilité du centre sur le fondement de l'article 1243 du code civil. […] L'assureur du centre équestre est condamné à verser 2 000 000 euros à l'assureur de la victime, avec intérêts au taux légal. 1. […] La responsabilité du fait de l'animal : le véritable fondement de la condamnation La cour d'appel retient la responsabilité du centre équestre sur le fondement de l'ancien article 1385 du code civil, devenu l'article 1243 du code civil. […]
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