Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
[…] Vu les dernières conclusions des époux X signifiées le 21 mars 2011, aux termes desquelles, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1146, 1147, 1382, 1391 et 1392 du Code Civil, ils réclament la condamnation du Y, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de
[…] Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2006, Monsieur E-O Y et Madame G Y ont assigné Madame H A et J I Z sur le fondement des articles 1108, 1389 ,1391 et 1527 du code civil, aux fins de voir, à titre principal, annuler le contrat de mariage et condamner J Z au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations professionnelles et, à titre subsidiaire, ordonner la réduction de la libéralité consentie à Madame A par le contrat de mariage
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à quelques exceptions près (Art. 1414 du Code civil). 3.1. […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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