Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
[…] Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] L'article 1391 du même code indique qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
[…] Vu les dernières conclusions des époux X signifiées le 21 mars 2011, aux termes desquelles, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1146, 1147, 1382, 1391 et 1392 du Code Civil, ils réclament la condamnation du Y, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à quelques exceptions près (Art. 1414 du Code civil). 3.1. […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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