Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En revanche, dans le régime de séparation de biens, l'article 1536 du Code civil limite théoriquement cette mise en commun forcée en stipulant que « chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». […] Une protection plus complète peut être obtenue par la rédaction de clauses spécifiques dans le contrat de mariage. […] L'obligation d'information entre époux, consacrée par l'article 1397-1 du Code civil, pourrait être renforcée par des dispositifs pratiques permettant une meilleure transparence financière au sein du couple. […]
Lire la suite…[…] Madame Y et Maître A ès qualités devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS sur le fondement des articles 815, […] 1396 et 1397-1 du Code Civil demandant qu'il soit jugé que la créance de la liquidation est de moitié du prix de vente de l'immeuble et d'ordonner le versement de l'autre moitié à Madame Y. […] formalité prévue par l'article 1397 du Code Civil (ancien) pour faire courir le délai de trois mois à l'expiration duquel le changement aura effet à l'égard des tiers. […] 1) Il a été justifie par Madame Y que la mention du changement du régime matrimonial en marge de l'acte de mariage avait été faite le 12 Août 1991 de sorte que cette modification est devenue opposable aux tiers à d'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cette mention ;
Les conditions du changement de régime matrimonial Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent avoir été mariés depuis au moins deux ans sous le même régime matrimonial (article 1397 du Code civil). […]
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