Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
[…] Elle juge aujourd'hui que cet acte de partage a été suspendu, quant à ses effets seulement, jusqu'au jugement de divorce par l'article 1451 du code civil, mais qu'il n'a pas été suspendu dans son caractère définitif.
[…] HOMOLOGUE l'acte de liquidation et partage d'indivision de communauté réduite aux acquêts signé le 23 juillet 2025 par Monsieur [U] [I] et Madame [V] [N] et Maître [M] [E], notaire à [Localité 12] ; ANNEXE cet acte liquidatif au présent jugement ; DIT qu'en application de l'article 1451 du code civil, cette convention prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
° un arret qui prononce le divorce d'entre les epoux au profit de la femme, aux torts de laquelle la separation de corps avait ete prononcee par un jugement anterieur et qui admet que, posterieurement a cette derniere decision, les conjoints se sont reconcilies, est legalement justifie des lors qu'il releve que les documents verses aux debats etablissent que les epoux ont repris la vie commune dans une intimite revelatrice de leur volonte reciproque de mettre fin a leur separation. ° la separation de biens, derivant de la separation de corps, survit a la reconciliation des epoux, le retablissement de la communaute ne pouvant resulter que de l'accomplissement des formalites prevues par l'article 1451 du code civil.