Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
L'article 1399-1 du Code civil affirme que « l'époux condamné, comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donnée est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ,déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale à la dissolution du régime matrimonial au décès de l'un des époux et qui lui confère un avantage ». […] Des déchéances facultatives Pour l'une ou l'autre des raisons (L'article 1399-2 du Code civil), […]
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles 1387 à 1399 - Code civil article 1497 - Code civil article 1526 - Code civil articles 1536 à 1543 - Code civil articles 1569 à 1581 - Code civil
Lire la suite…[…] L'article 1399 du code civil belge stipule : 'sont propres les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage'. […]
[…] En l'espèce, M. Patrick A… et M me Elisabeth Y… se sont mariés le 23 août 1968 après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens le 21 août 1968 sous le régime matrimonial défini par les articles 1387 à 1399 et 1536 à 1543 du Code civil.
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et que le majeur en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans l'assistance de son curateur ; que, dès lors, le changement de régime matrimonial d'un époux sous curatelle ne peut être homologué si le curateur refuse son assistance, […]
Ce régime divise les biens des époux en trois patrimoines distincts : les deux patrimoines propres des époux contenant les biens appartenant à chacun d'eux avant le mariage, et tous les biens acquis par une succession ou par donation pendant le mariage, ou les biens qui viennent à remplacer ces biens (Art. 1399 – 1404 du Code civil). […] Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
Lire la suite…