CJUE, n° T-399/16, Arrêt (JO) du Tribunal, CK Telecoms UK Investments/Commission, 28 mai 2020

CJUE, Demande (JO) 25 juillet 2016

CJUE, Arrêt 28 mai 2020

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la décision avec le droit de la concurrence
Le Tribunal a jugé que la Commission avait commis une erreur d'appréciation dans son évaluation des effets de la concentration sur la concurrence, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 mai 2020, T-399/16
Numéro(s) :	T-399/16
Affaire T-399/16: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission («Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation»)
Date de dépôt :	25 juillet 2016
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission
Identifiant CELEX :	62016TA0399
Journal officiel :	JOR 230 du 13 juillet 2020
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

13.7.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 230/21

Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission

(Affaire T-399/16) (1)

(«Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation»)

(2020/C 230/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CK Telecoms UK Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Wessely, O. Brouwer, avocats, A. Woods, M. Davis, I. Ditchfield, S. Prichard, J. Aitken, R. Romney, M. Dickson, K. Asakura, solicitors, et B. Kennelly, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Jones, S. Brandon, S. Huijts, C. Blairs, M. Rahman, J. McInnes, M. Brown, B. Potterill, S. Cardell, C. Brannigan, S. Munday, C. Short et A. Dadley, agents, assistés de R. Williams et J. Morrison, barristers), EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentants: A. Lindsay, barrister, C. Chapman et J. Hulsmann, solicitors

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK).

Dispositif

1)	La décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK) est annulée.