Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
pendant 7 jours
La Cour constate que les parties ne remettent pas en cause que l'ancien article 1789 du code civil portugais trouve application quant à ses effets. […] A) base sa demande tendant à voir supporter, par la communauté, les frais exposés par une société dont il est le gérant sur l'article 1409 du code civil qui stipule que la communauté se compose passivement : « A titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. […] Il y a, partant, […]
Lire la suite…D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] La dette causée par le cautionnement, née pendant la communauté, doit être supportée par celle-ci conformément à l'article 1409 du Code civil. […]
[…] Ils en ont conclu, conformément au principe posé par l'article 1409 du code civil, que l'ensemble des prêts fait partie du passif de la communauté et ont rejeté les demandes de Mme [N] de faire supporter à M. [E] la charge définitive des prêts à la consommation contractés durant la vie commune.
L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté comprend les acquêts faits par les époux pendant le mariage, y compris ceux provenant de leur industrie personnelle. […] Un véhicule, un ordinateur, un outillage ou un matériel professionnel peut être nécessaire à l'activité et rester attaché à l'époux qui exerce. […] Le passif de communauté est encadré par l'article 1409 du code civil. […]
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