Article 1413 du Code civil

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986


57 Commentaires


1Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 octobre 2021

id=CCIV012389" target="_blank">1415 du Code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs » ; et la banque de déduire de ce qui précède qu'au cas présent, la circonstance que la mention manuscrite du conjoint ne fut pas de sa main et qu'ainsi, l'irrégularité de sa signature privait son engagement d'efficacité juridique, cette signature […] civil ». […] id=CCIV012370" target="_blank">1413).

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    1Cour d'appel de Toulouse, 17 août 2006, n° 06/01550, Société EUROFACTOR
    Confirmation

    […] Les règles de l'indivision post communautaire ne sont pas opposables à la société EUROFACTOR qui peut, en vertu de l'article 1413 du code civil, poursuivre le paiement de sa créance sur les biens dépendant de la communauté ayant subsisté à son égard jusqu'au 3 juin 2004.

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    2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 19/02182, Caisse ANJOU SAINT SERGE
    Confirmation

    […] A titre subsidiaire, il sollicite de la cour d'appel qu'elle enjoigne à M me X, en application de l'article 142 du code de procédure civile, de communiquer le justificatif du dépôt de son dossier de surendettement et de la décision de recevabilité prise par la commission au surendettement au motif que la décision de recevabilité, qui emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation empêche la saisie des biens communs s'agissant des dettes communes conformément aux dispositions combinées des articles 1413 du code civil et L. 722-2 du code de la consommation.

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    3Cour d'appel d'Amiens, 6 novembre 2008, n° 06/04851
    Infirmation partielle

    […] Qu'à cette fin et après avoir exposé que, le 24 octobre 2001, G Y, son ex-mari, a cédé 25 parts sociales de la société civile immobilière Maxime à F X qui lui a remis la somme de 180.000 francs (27.440,82 euros) alors qu'elle-même, associée de ladite S.C.I. Maxime, n'avait pas donné son accord, E Z soutient que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, elle ne saurait être tenue au payement de la moitié de la somme mise à la charge de G Y dès lors qu'en vertu d'un acte authentique homologué par jugement du 21 septembre 2000, G Y et elle-même ont adopté le régime de la séparation des biens et alors surtout que ladite somme ne correspond nullement une dette du ménage au sens des articles 220, 1413 et 1483 du Code civil ;

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    • Acte
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