Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
pendant 7 jours
[…] l'article 1467 du code civil réserve la liquidation de la masse commune au jour où la communauté prend fin, […] la créance reste virtuelle. […] Références Article 131-21 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726 Article 1413 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439345 Article […]
Lire la suite…Il ne respecte pas les exigences de forme de l'article 2297 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021). […] Le mécanisme, pensé pour protéger la caution, profite ici à celui-là même dont le tribunal retient la faute. […] L'article 220 du Code civil ne couvre que les dettes ménagères. L'article 1413 n'ouvre qu'un droit de gage sur les biens communs. […]
Lire la suite…[…] et alors, enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas suffisamment prouvé que la Caisse d'économie du Sud-Est ait été de mauvaise foi au regard de l'article 1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de M me X… qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M. Y… et le fait que son épouse n'avait aucun intérêt dans cette affaire, eu égard à l'importance de l'emprunt consenti à une société dont les époux Y… n'étaient pas associés, la juridiction du second degré n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En conséquence, cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil (Cass civ 1ère 27 janvier 1993 n°91-12829). De plus, l'article 1413 du Code civil dispose: « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
[…] Le 21 octobre 2008, B X, ès qualités, a procédé à la réinscription de l'affaire sous le numéro 08 / 4998. Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 6 août 2009, auxquels il est fait expressément référence, B X, ès qualités, conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour ,au visa des articles L. 621 ' 46, L. 622 '9 ancienne rédaction du code de commerce, 1413 du Code civil, de : ' débouter la sa banque Chaix de toutes ses demandes, ' la condamner à restituer à la liquidation judiciaire d'C D épouse Y la somme de 45'600 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2005,
En signant, le dirigeant s'oblige personnellement au sens de l'article 2284 du Code civil, et ouvre son propre patrimoine au créancier garanti. L'article 2298 du Code civil précise que la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. […] Deux limites légales tempèrent cette exposition : L'article 2300 du Code civil réduit le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion. L'article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel une information annuelle avant le 31 mars, […]
Lire la suite…