Article 1413 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

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1Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
Par mélanie Jaoul, Maître De Conférences, Université De Montpellier · Dalloz · 29 février 2024

2Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
www.kubnick-avocat.fr · 28 février 2024

Droit de poursuite des créanciers d'un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC L'article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l'un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs.

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3Saisie du bien servant de logement à la famille en paiement des dettes d'un époux
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 13 février 2024
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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-11.098, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]

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  • Liquidation judiciaire d'un époux·
  • Droits du créancier hypothécaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Communauté entre époux·
  • Liquidation judiciaire·
  • Immeuble·
  • Crédit foncier·
  • Banque·
  • Collocation·
  • Créance

2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 septembre 2021, n° 18/00960
Confirmation

[…] S'il s'agit d'une dette de communauté non contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les créanciers d'un époux peuvent poursuivre leur créance sur les acquêts de communauté en application de l'article 1413 du code civil qui dispose que 'le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu'.

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  • Compte joint·
  • Saisie·
  • Mainlevée·
  • Exécution·
  • Dénonciation·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Dette·
  • Attribution·
  • Débiteur

3Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 5 décembre 2006, n° 05/01307
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que les fraudes commises par son épouse, qui n'a pas hésité à imiter à plusieurs reprises sa signature et a souscrit de nombreux contrats sous des identités différentes, et la mauvaise foi de l'établissement de crédit, qui n'a jamais vérifié les renseignements fournis par C Z, justifient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1413 du Code civil.

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  • Établissement de crédit·
  • Épouse·
  • Dette·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande·
  • Remboursement·
  • Fraudes·
  • Bien propre·
  • Intérêt·
  • Mariage
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