Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1400 et suivants du Code civil. […] Ce cadre légal s'applique automatiquement, sans signature particulière, dès la célébration du mariage. […] Lorsqu'un époux crée une entreprise, exerce une activité indépendante ou contracte des engagements professionnels, les dettes nées pendant le mariage peuvent engager la communauté, en application notamment de l'article 1413 du Code civil. […]
Lire la suite…Pourtant, les articles 1401 et 1402 du Code civil rappellent que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même en cas d'acquisition par un seul époux, appartiennent à la communauté, sauf clause d'exclusion ou financement par des fonds propres. […] De plus, l'article L311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] Enfin, l'article 1413 du Code civil précise que : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
Lire la suite…[…] et alors, enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas suffisamment prouvé que la Caisse d'économie du Sud-Est ait été de mauvaise foi au regard de l'article 1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de M me X… qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M. Y… et le fait que son épouse n'avait aucun intérêt dans cette affaire, eu égard à l'importance de l'emprunt consenti à une société dont les époux Y… n'étaient pas associés, la juridiction du second degré n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En conséquence, cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil (Cass civ 1ère 27 janvier 1993 n°91-12829). De plus, l'article 1413 du Code civil dispose: « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
[…] Le 21 octobre 2008, B X, ès qualités, a procédé à la réinscription de l'affaire sous le numéro 08 / 4998. Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 6 août 2009, auxquels il est fait expressément référence, B X, ès qualités, conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour ,au visa des articles L. 621 ' 46, L. 622 '9 ancienne rédaction du code de commerce, 1413 du Code civil, de : ' débouter la sa banque Chaix de toutes ses demandes, ' la condamner à restituer à la liquidation judiciaire d'C D épouse Y la somme de 45'600 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2005,
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux articles 1400 et suivants du Code civil. […] Ce cadre légal s'applique automatiquement, sans signature particulière, dès la célébration du mariage. […] Lorsqu'un époux crée une entreprise, exerce une activité indépendante ou contracte des engagements professionnels, les dettes nées pendant le mariage peuvent engager la communauté, en application notamment de l'article 1413 du Code civil. […]
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