Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'article 1536 du Code civil donne le principe : sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et chacun reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, sauf le cas de l'article 220. […] I. […] L'article 1415 du Code civil est souvent cité en régime de communauté, mais son réflexe pratique reste utile : il faut vérifier qui a signé l'emprunt ou la caution, avec quel consentement, et sur quels biens le créancier prétend exercer sa poursuite. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Mais la question de la détermination des biens susceptibles de constituer l'assiette d'une mesure d'exécution forcée, qui se pose que les époux Y soient mariés sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime de la communauté au regard des dispositions de l'article 1415 du code civil, relève de la connaissance éventuelle du juge de l'exécution en cas de difficulté.
[…] par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement express de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres,
L'épouse oppose l'article 1415 du Code civil. Selon elle, la déchéance de son cautionnement implique qu'elle n'a jamais valablement consenti à l'engagement des biens communs par son mari. Les biens communs ne devraient donc pas pouvoir être saisis sur le fondement du seul cautionnement de son époux. Le cadre juridique : article 1415 du Code civil et consentement tacite. L'article 1415 du Code civil protège les biens communs. Chaque époux ne peut les engager que par un cautionnement souscrit avec le consentement exprès de l'autre.
Lire la suite…