Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[K] était recevable au regard de l'article 1416 du code civil tandis que Mme [P] n'avait pas formé opposition. – eu égard aux sommes versées par la locataire et par la CAF à la bailleresse, vu la déduction du dépôt de garantie à hauteur de 700 euros et vu par ailleurs le contrat de bail et le cautionnement de M. [K], la créance de loyers était justifiée à hauteur de 2 290 euros et incombait à M. […] [K], à verser à Mme [Z] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] le créancier doit laisser à la disposition de l'époux débiteur « une somme équivalente, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédent la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédent la saisie » (article 1414 du Code civil qui renvoie à l'article 48 du décret du 31 juillet 1992). […] À l'égard de ces dettes, le droit de gage des créanciers se compose des biens personnels de l'époux débiteur et des biens indivis concernés (article 815-17 du Code civil – déjà cité ci-dessus). […] l'acquérir ou le conserver (article 1416 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] A l'audience, la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1416 et suivants du code civil :
[…] Vu les dispositions de l'article 1416 du code civil selon lesquelles « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification », […]
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
Pour les éléments du patrimoine pour lequel un époux peut exercer seul les pouvoirs de gestion, l'autre époux est tenu de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint (Art. 1416 du Code civil). […] Sont communes par exemple les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants (pour la liste complète, voir Art. 1408 du Code civil). […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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