Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire L'indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut être assimilée aux frais de l'acquisition permettant de déterminer la major pars au sens de l'article 1436 du code civil. Par ailleurs, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition, peu important que ces fonds propres n'excèdent pas la moitié de la valeur d'achat du bien.
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1405 du Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un bien sera propre en raison de sa date ou de son mode d'acquisition. 1 – Biens présents Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). […]
Lire la suite…Il resulte des articles 1436 et 1437 anciens du code civil que la recompense due a, ou par la communaute, ne peut etre superieure a la somme deboursee, et que la depense est appreciee au moment ou nait la cause de la recompense et non a l'epoque de la dissolution du mariage ou du partage consomme.
[…] Considérant qu'en présence d'une clause de remploi figurant à l'acte, le bien acquis serait demeuré un bien propre de Madame X, même si les dispositions de l'article 1436 du code civil étaient applicables, le prix et les frais de l'acquisition excédant la somme dont il aurait été fait emploi ou remploi et la communauté ayant, dans les rapports entre époux, un droit à récompense pour l'excédent ;
[…] L'article 1435 du code civil prévoit pour sa part que les officiers publics ou ministériels sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. L'article 1436 de ce même code indique qu'en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance saisi par requête statue, le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.
Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a constaté qu'il résultait de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprenait que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l'acquisition.Les juges du fond ont retenu (...)
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