Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
La demande à l'encontre de SOCIETE1.) est principalement basée sur l'article 1646- 1, paragraphe 2, du Code civil. […] La demanderesse conclut au rejet du moyen de nullité de l'acte introductif d'instance pour libellé obscur formulé par les parties défenderesses, estimant avoir exposé clairement ses prétentions et moyens dans l'assignation. […] Si cette information a fait défaut dans l'assignation introductif d'instance, alors que l'acte de partage n'a été établi qu'après l'introduction de l'instance, rien n'interdit à un époux d'introduire seul une action en justice au nom de la communauté en vertu de l'article 1432 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition, et ce, en vertu des dispositions de l'article 1432 du Code civil. […] Régime de la communauté universelle (article 1526 du Code civil) Cadre de la mise en place (5) : le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial que l'on peut adopter suivant contrat passé devant notaire avant le mariage. […] Achat d'un bien en commun : si, durant le mariage, le couple marié en séparation de biens achète un bien en commun, le bien sera soumis au régime de l'indivision, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si, en vertu de l'article 1432 du Code civil, celui des époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su et sans opposition de celui-ci, est censé avoir reçu un mandat tacite à cet effet, une telle faculté ne s'applique qu'aux actes d'administration et de jouissance à l'exclusion des actes de disposition qui doivent faire l'objet d'un mandat exprès ;
[…] d'autre part, qu'en admettant la validité de la vente, tout en constatant l'absence de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres et l'article 1432 du même code qui suppose l'existence d'un mandat exprès pour les actes de disposition accomplis par un époux sur les propres de l'autre ;
[…] — elle était donc bien fondée à présumer l'existence d'un mandat tacite entre époux en application des articles 1432 et suivants du code civil, ces opérations ne présentant pas un caractère anormal eu égard au fonctionnement habituel du compte,
articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10 - Les deuxième et... […] Cour constitutionnelle Arrêt n° 25/2026 du 5 mars 2026 Numéro du rôle : 8453 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1399, 1400, 1401, […]
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