Article 1447 du Code civil
Article 1446Article 1448
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Commentaires • 10

1. Arbitrage pour régler un litige
bmavocats.com · 10 mai 2020

À cet égard, l'article 1506 du code civil prévoit, par renvoi à l'article 1447 du même code, qu'en matière internationale, la convention d'arbitrage dispose d'une autonomie à l'égard du contrat principal dans lequel elle est éventuellement introduite. […]

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2. Séparation de biens judiciaire : le tiers qui conteste la réalité des récompenses supporte la charge de la preuveAccès limité
Jérôme Casey · Gazette du Palais · 16 septembre 2014

3. Le droit individuel des créanciers d'agir en tierce opposition contre un jugement de séparation de biens du débiteurAccès limité
Laura Sautonie-laguionie · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 juillet 2014
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Décisions • 167

1. Cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2016, n° 14/01306Infirmation partielle

[…] Madame I Y épouse Z demande à la Cour de : Vu les articles 600, 758-3, 758-6, 829, 843, 918 et s., 1382, 1447 du Code civil Vu les articles 145, 808 et 809 du Code de Procédure civile confirmer l'ordonnance de référé du 3 février 2014 en ce qu'elle l'a autorisée à visiter avec deux agences immobilières de son choix, au besoin avec l'aide de la force publique et en désignant à cette fin Maître Cambron, Huissier de Justice à Bordeaux, les biens situés à XXX et à Lège-Cap-Ferret, 65 route de Cap-Ferret Piquey sud, subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés de Monsieur X Y, pour procéder à leur évaluation,

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[…] — sur la base de l'assiette ainsi réduite du préjudice indemnisable, déclare la société Mds et la société Machado responsables in solidum envers la maîtrise d'ouvrage respectivement sur les fondements des articles […] 1447 et 1382 du code civil, d'un préjudice évalué à 60 000 euros,

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 1re chambre, 17 octobre 2025, n° 25/00614

[…] Aux termes de son assignation valant conclusions, elle demande au tribunal sur le fondement des articles 1229, 1792, 1231-1, 1222, 1217, 1240 et 1447 du code civil, et L 216-1 du code de la consommation de:

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Document parlementaire • 0

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