Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 21 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
[…] Vu les articles 600, 758-3, 758-6, 829, 843, 918 et s., 1382, 1447 du Code civil […]
[…] — sur la base de l'assiette ainsi réduite du préjudice indemnisable, déclare la société Mds et la société Machado responsables in solidum envers la maîtrise d'ouvrage respectivement sur les fondements des articles 1447 et 1382 du code civil, d'un préjudice évalué à 60 000 euros,
[…] Aux termes de son assignation valant conclusions, elle demande au tribunal sur le fondement des articles 1229, 1792, 1231-1, 1222, 1217, 1240 et 1447 du code civil, et L 216-1 du code de la consommation de:
À cet égard, l'article 1506 du code civil prévoit, par renvoi à l'article 1447 du même code, qu'en matière internationale, la convention d'arbitrage dispose d'une autonomie à l'égard du contrat principal dans lequel elle est éventuellement introduite. […]
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