Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point au visa des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil. Selon la Haute juridiction, « Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs. […] La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point au visa des articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'espèce la dette litigieuse pour laquelle seul M. X B a été condamné s'analyse au moins en apparence comme une comme une dette personnelle de M. X B et devant comme telle rester à la charge ultime de ce dernier, étant seulement commune quant à l'obligation mais personnelle quant à sa contribution (article 1485 alinéa 2 du Code civil).
[…] Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens, pris ensemble : Vu les articles 214, 1401, 1409, 1433, 1468, 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 octobre 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y… et X…, qui s'étaient mariés le 30 octobre 1954 sous un régime de communauté ; que le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage a dressé, le 16 juillet 1984, un procès-verbal de difficulté ;
[…] Qu'il confond la contribution à la dette prévue aux articles 1485 et suivants du code civil qui concerne les rapports avec son ex-conjoint avec l'obligation solidaire à la dette à l'égard du créancier résultant des articles 1200 et suivant du même code ;