Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 30 janvier et 12 février 2025, M. A C et M^me B C, représentés par M^e Philippot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le maire de la commune du Raincy les a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux de construction d’une maison individuelle, réalisés sur le terrain situé 34 allée de l’Ermitage au Raincy (93340) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation, en ce qu’ils ont engagé des frais importants et doivent rembourser un prêt immobilier ; qu’en outre, l’interruption des travaux entraîne des coûts et des risques en matière de sécurité et d’intégrité des lieux ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ;

— il est illégal, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été respectée, en ce qu’ils n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations orales malgré une demande expresse en ce sens et en l’absence de tout caractère abusif ;

— il est insuffisamment motivé, en ce qu’il ne mentionne pas le procès-verbal d’infraction ainsi que le détail des non-conformités relevées ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été précédé de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction, conformément aux dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une part, s’agissant de la conformité du projet avec le permis de construire, notamment concernant l’altimétrie de la construction et d’autre part, eu égard à l’avancée de la construction, celle-ci étant hors d’eau et d’air.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune du Raincy, représentée par M^e Savignat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint aux requérants de produire, le cas échéant, sous astreinte, le rapport dressé par la SELAS CDB, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

— la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n°2500640, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 février 2025 à 10h30 :

— le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

— les observations de M^e Philippot, représentant les époux C, qui fait valoir l’existence d’une situation d’urgence à suspendre l’arrêté interruptif de travaux en raison des frais et taxes qu’ils supportent et des coûts inhérents à l’interruption du chantier ; que la procédure contradictoire a été méconnue, dès lors que la demande d’observations orales ne présentait pas de caractère abusif ; que la décision d’interruption des travaux est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à l’avancée des travaux, dès lors que l’enveloppe extérieure de la maison est achevée et que la maison est totalement hors d’eau et d’air ;

— et les observations de M^e Savignat, représentant la commune du Raincy, qui indique qu’il y avait urgence à prendre l’arrêté contesté, sans donner suite à la demande d’observations orales, dès lors que les travaux de structure de la maison effectués en méconnaissance des règles d’altimétrie étaient quasiment achevés à la veille de la fin d’année, plaçant ainsi, en l’absence de toute suspension rapide, l’administration devant le fait accompli ; que les requérants n’étaient pas sans ignorer la méconnaissance de ces règles, dès lors qu’ils avaient indiqué dans leurs observations écrites leur intention de déposer un permis modificatif à fin de régularisation, ce qui a été, au demeurant, fait le 7 février 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « () Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (). »

3. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Par dérogation à cet article, l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que la décision par laquelle le maire ordonne l’interruption des travaux au motif qu’ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne peut intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. La situation d’urgence permettant à l’administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s’apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement.

5. M. et M^me C, propriétaires d’un terrain situé 34 allée de l’Ermitage dans la commune du Raincy, ont obtenu le 21 juillet 2023 un permis de construire pour l’édification d’une maison individuelle. Par un arrêté en date du 31 décembre 2024, le maire de la commune du Raincy, agissant au nom de l’Etat, les a mis en demeure d’interrompre les travaux au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire, qui leur avait été délivré, notamment en termes de hauteur de la construction. Les requérants demandent la suspension de l’exécution de cette décision. Postérieurement à l’introduction de la requête, ils ont déposé le 7 février 2025 une demande de permis de construire modificatif afin de régularisation des travaux en cours.

6. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par les époux C ne paraissent pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Notamment, n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure, dès lors que l’urgence à suspendre les travaux justifiait en l’espèce, eu égard aux manquements constatés sur la hauteur de la construction et alors que les travaux de structure étaient en cours d’achèvement, que le maire, qui avait eu connaissance d’observations écrites le 20 décembre 2024, ne recueille pas les observations orales des requérants avant de prendre la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

8. Enfin, lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, rappelé au point 2, le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat. Ainsi, la commune du Raincy n’est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge des époux C la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Raincy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^me B C et au ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la commune du Raincy.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.