Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Des créances d'indivision à retrancher sur l'actif brut Selon elle, la Cour d'appel se serait méprise quant aux modalités de calcul, en ne respectant pas justement les dispositions relatives aux articles 815-13 et 815-17 qui stipulent que et qui règlementent la problématique de l'indivision en ces termes : ‘''Article 815-13''' du Code civil : ‘'« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, […] 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] Selon la Haute juridiction, il y a lieu, pour déterminer l'actif net de la masse à partager, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] La cour d'appel de Paris avait qualifié ces deux apports de la même manière : créances sur l'indivision au titre de l'article 815-13 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] L'article 1542 du code civil dispose que : 'Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre 'des successions' pour le partage entre cohéritiers.
[…] Il ne peut être considéré que le jugement du 19 mars 2008 emporte condamnation au profit de M. D X alors que la procédure de partage entre M. X et de Madame A est toujours en cours, qu'elle nécessite l'établissement d'un acte notarié dans le respect des dispositions de l'article 1542 du Code civil, le notaire commis initialement étant chargé de procéder au calcul des créances des époux en fonction des dispositifs des décisions rendues dans ce cadre et des justificatifs produits par chaque partie de sorte que seul l'acte notarié définitif constatant l'existence d'une créance à l'égard de l'un ou l'autre des époux et signé par ceux-ci pourra revêtir la qualification de titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible.
[…] Le maintien dans l'indivision, dont la demande a été valablement formulée en application des articles 1542 et 815-1 du code civil, n'est pas de droit, et doit être appréciée au regard des intérêts en présence.
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. […] L'enseignement est double. […] La Cour de cassation, visant les articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, a fixé les étapes de la liquidation de l'indivision entre époux séparés de biens. […]
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