Article 1583 du Code civil

Article 1582Article 1584

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-06

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Assujettissement

Gaëtan Berger-Picq

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Le transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé (Code civil, art. 1583) » i . Elle reconnait certes qu'il existe des exceptions, mais tous les commentaires qui y sont consacrés sont, eux-aussi, fondés sur une analyse juridique. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 16 févr. 2022, § 40. BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 40. …

Plus-values de cession de valeurs mobilières - Modalités d'imposition

Thurian Jouno

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… -Dans la généralité des cas, c'est-à-dire pour les cessions detitres autres que les valeurs mobilières (v. infra), le transfert de propriété s'opère, sauf stipulations contractuelles contraires i , à la date à laquelle un accord intervient sur la chose et le prix, conformément aux règles de droit commun de l'article 1583 du code civil i . …

Obligations déclaratives, recouvrement, contentieux

Frédéric Parrenin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En effet, le contrat de cession à un intermédiaire agissant en son nom et pour son propre compte qui stipule une clause de réserve de propriété du bien cédé jusqu'au complet paiement du prix et une clause résolutoire faute de paiement du prix au terme du délai d'1 an ne remet nullement en cause la perfection de la vente, contrat consensuel parfait par accord des parties sur la chose et le prix au sens de l'article 1583 du Code civil, la clause de réserve de propriété ne suspendant pas la formation du contrat mais uniquement l'un de ses effets. …

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1. Les différences entre l'article 1583 - code civil et d'autres articles

avocatpenaliste.fr · 13 septembre 2026

Le droit des contrats français repose sur un édifice législatif précis, où chaque article du Code civil remplit une fonction distincte. L'article 1583 du Code civil occupe une place singulière dans ce dispositif : il régit le moment exact où une vente devient juridiquement parfaite entre les parties. […]

2. Article 1583 - code civil : Les obligations du vendeur et de l'acheteur

avocatpenaliste.fr · 5 septembre 2026

L'article 1583 du Code civil pose le cadre fondamental de ce contrat : la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles se sont accordées sur la chose et sur le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé. […]

3. Client russe, société russe, contrat avec la Russie : ce qu'un professionnel a le droit de faire

simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

La vente immobilière est parfaite entre les parties par l'accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du code civil), et l'acte notarié n'est pas une condition de validité du contrat. […]

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1. Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2014, n° 12/01899Confirmation

[…] *les conclusions des 3 experts judiciaires constituent un travail abouti et complet ne pouvant être remis en cause, *madame Z n'avait adressé aucun dire après le dépôt du pré-rapport et n'avait pas cru devoir reprendre l'instance après sa radiation, *par application de l'article 1583 du code civile, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé, *la demande en résolution, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable et, en tous cas, mal fondée, *la vente est intervenue avant la liquidation de la société FR.IMMO et madame Z a déclaré sa créance,

2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 9 avril 2010, n° 2008002148

[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1583 du code civil, […]

3. Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2013, n° 12/00593Infirmation

[…] Elle soutient que la société C D E a opéré commande auprès d'elle, confirmée par la signature d'un bon d'intervention incluant pièces, main d'oeuvre et déplacement, qu'elle s'est ainsi obligée au paiement des fournitures et prestations, que le bon de commande contenait bien les caractéristiques des cartes à fournir, qu'elle- même a livré la chose et fourni une prestation de main d'oeuvre avec déplacement et que les dispositions de l'article 1583 du code civil sont sans application en l'espèce.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).