Entrée en vigueur le 30 juillet 1930
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
pendant 7 jours
Le tribunal juge que la promesse de vente vaut vente au sens de l'article 1589 du code civil, mais que le contrat ayant été conclu à distance entre un consommateur et un professionnel, les dispositions du code de la consommation trouvent à s'appliquer. […]
Lire la suite…Les premiers juges en ont déduit que la demande n'était pas fondée sur la base contractuelle des articles 1616 et suivants du code civil à l'égard du vendeur, étant donné que d'une part il n'y avait aucune différence entre la contenance livrée et celle indiquée dans le compromis, […] et, que d'autre part, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la contenance indiquée dans l'acte de vente ne correspond pas à la réalité. […] L'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties. L'article 1616 du même code dispose que le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, cette disposition n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que, […] qu'il résultait de ce courrier que le prix était déterminable de manière indépendante de la volonté des parties ; qu'en retenant cependant que le prix n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1591 du code civil ;
[…] Attendu que par application de l'article 1589 du code civil 'la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et le prix' ; […]
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
Aux termes de l'article 1156 du Code civil, le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et suivant l'article 1161 du même code, […] et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. […] En vertu de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. […]
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