Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le transfert automatique au titre de l'article L. 1224-1 du Code du travail signifie que tous les contrats se poursuivent chez le nouvel acquéreur. […] Un refus d'agrément manifestement injustifié peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à une autorisation judiciaire de cession. […] Le rappel est clair : en application des articles 1591 et 1592 du Code civil, le juge ne peut pas se substituer aux parties pour fixer le prix d'une vente — il peut seulement constater l'accord ou annuler la vente en l'absence de prix déterminable (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580).
Lire la suite…La demande de dissolution judiciaire pour mésentente (article 1844-7, 5° du Code civil) est rarement prononcée par les tribunaux, qui la considèrent comme une solution de dernier recours. […] En offrant aux associés un mécanisme contractuel de séparation rapide et équilibré, elle constitue une alternative efficace au contentieux judiciaire. […] L'objection principale portait sur la détermination du prix : l'article 1591 du Code civil exige que le prix de vente soit déterminé ou déterminable par les parties, sans dépendre de la volonté d'une seule d'entre elles. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, cette disposition n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que, […]
[…] Ils exposent également qu'aux termes des articles 1591 et 1592 du Cade Civil, le Tribunal ne peut imposer une méthode de détermination de prix différente de celle prévue au contrat. […] Attendu que les parties n'ont en aucune manière entendu se placer sous le bénéfice de l'Art. 1592 du code civil et qu'il convient donc de confier à l'expert la mission dont les parties sont convenues à son sujet en signont le protocole de base, de telle sorte que, conformément à l'art. 1591 du code civil les parties soient en mesure de déterminer le prix définitif des parts cédées dans les conditions très explicitement prévues au protocole,
[…] Condamner le succombant aux dépens de première instance et d'appel…'. Par leurs uniques conclusions au fond en date du 13 septembre 2006, qui sont tenues pour entièrement reprises, M. et M me B demandent à la Cour : 'Vu les articles 1589 et 1591 du code civil, Constater qu'aucun accord sur la chose et sur le prix de cession n'est intervenu, Constater que le prix de cession des parts sociales de la SARL LABEL BLEU VOYAGES est non déterminé et indéterminable,
La jurisprudence rappelle que les clauses d'agrément sont valides au regard de l'article L. 145-16 du Code de commerce, mais qu'elles ne peuvent pas constituer une interdiction absolue de céder. […] Ce que dit la jurisprudence récente La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait elle-même chiffré les déductions du chiffre d'affaires pour déterminer le prix de cession d'une officine de pharmacie. […] Le rappel est clair : en application des articles 1591 et 1592 du Code civil, le juge ne peut pas se substituer aux parties pour fixer le prix d'une vente (Cass. com. 4 juin 2025, n° 24-11.580, publié au bulletin). […]
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