Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Article 1591 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 95
[…] L'arrêt du 21 septembre 2022 de la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 1591 du Code civil prévoyant que le contrat de vente peut ne pas porter en lui-même l'indication du prix, à condition que ce prix soit déterminable et qu'il ne dépende pas de la seule volonté d'une des parties ni d'un accord ultérieur entre elles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Enfin toute cession doit avoir un prix, et une valeur nulle ne peut constituer un prix au sens de l'article 1591 du Code Civil qui précise qu'une vente doit avoir un prix et à […]
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Révocation·
- Action de préférence·
- Pacte d’actionnaires·
- Prix·
- Sociétés·
- Promesse de vente·
- Concurrence·
- Clause·
- Actionnaire
[…] En application de l'article 1591 du code civil, la société MONDIAL DISTRIBUTION soutient qu'il conviendra de constater la nullité du contrat car la société SCT TELECOM a failli à son obligation d'information contractuelle en omettant de déterminer ou tout au moins de rendre déterminable le prix réel de la prestation. […]
Lire la suite…- Distribution·
- Sociétés·
- Facture·
- Contrats·
- Montant·
- Titre·
- Résiliation anticipée·
- Demande·
- Paiement·
- Conditions générales
3. Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 14/01528
[…] XXX en a interjeté appel le 26/06/2014. Vu les conclusions en réponse devant la cour d'appel de Chambéry signifiées le 20 août 2015 par la SCI le Hameau de la Tour qui tendent : Vu les articles 1583 et 1591 du Code Civil : — voir réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Vu les articles 1109 et 2224 du Code Civil :
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Gratuité·
- Cession·
- Maire·
- Permis de construire·
- Certificat d'urbanisme·
- Coefficient·
- Report·
- Nullité
[…] Ces dispositions introduisent le chapitre VI intitulé « De la nullité et de la résolution de la vente » (Titre VI - Livre III du code civil). […] Ainsi, aux termes de l'article 1681 du code civil : « l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ». L'action en vileté du prix prend quant à elle racine au sein de l'article 1591 du code civil, qui dispose que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. […] A cet effet, l'action en nullité n'est pas soumise aux conditions de la rescision de la vente pour cause de lésion et, spécialement, elle n'est pas enfermée dans le délai de deux ans de l'article 1676 du code civil.
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