Non-lieu à statuer 16 mars 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 16 mars 2017, n° 17/00615 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/00615 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Véronique BEBON, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A
RG N° : 17/00615
Ordonnance n° 2017/ 0076 M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme X Y B C
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/1169 du 10/02/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Kheira BOILEAUX-OMOURI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SA HLM Z A
Intimée
Nous,V.BEBON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’appel de X Y B C, appelante contre SA HLM Z A, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance RG N° 17/00615 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 16 mars 2017
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 16/03/2017
Le greffier
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