Article 1596 du Code civil
Article 1594Article 1597
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007

Commentaires • 82

1. Honoraires d'agence immobilière : pourquoi sont-ils si élevés, et comment les réduire ?
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

[…] de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. » Article 6, I, alinéa 7, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (extrait […] L'article 1596 du code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur, par lui-même ou par personne interposée, des biens qu'il est chargé de vendre. […]

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2. Cour supérieure de justice, 27 novembre 2013, n° 1127-38797
kohenavocats.com · 17 mai 2026

A) avait demandé à ce que le compromis de vente soit déclaré nul au vœu de l'article 1596 du code civil, au motif que B) aurait été son mandataire. […]

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3. Agent commercial immobilier : quand le mandant franchit la ligne rouge
becquet-avocats.fr · 20 juin 2025

Elle rappelle les principes applicables à la d'un contrat d'agent commercial : « En application des articles L. 134-12 et L.134-13 2° du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, laquelle n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative, à moins que cette cessation à son initiative ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant. […] La cour y voit une violation directe de l'article 1596 du code civil, mais surtout, une atteinte à la loyauté fondamentale du mandat. […]

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Décisions • 395

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1983, 81-16.396, Publié au bulletinRejet

[…] Qu'arguant de ce qu'il aurait outrepasse le mandat que lui avaient confere les actionnaires et de ce que, marie sous le regime de la communaute reduite aux acquets, il se serait pour partie, sous le couvert de la societe la bertiane, porte acquereur des immeubles qu'il etait charge de vendre en violation de l'article […] 1596 du code civil, plusieurs membres de la famille a…, dont mme louise a…, epouse y…, m marcel a… et mme regine x…, veuve z…

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2011, n° 10/06850Infirmation partielle

[…] D A et de M me B I, se portait acquéreur par personne morale interposée du bien qu'elle était chargée de vendre, en violation des dispositions de l'article 1596 du Code civil, étant relevé que M me J Y, par acte du 30 octobre 2007, a procédé au rachat des parts détenues par son co-associé M. X au sein de la SCI Château d'If.

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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 19/02669Confirmation

[…] Z en application de l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 et de l'article 1596 du code civil. […]

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Document parlementaire • 0

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