Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
A) avait demandé à ce que le compromis de vente soit déclaré nul au vœu de l'article 1596 du code civil, au motif que B) aurait été son mandataire. […]
Lire la suite…Elle rappelle les principes applicables à la d'un contrat d'agent commercial : « En application des articles L. 134-12 et L.134-13 2° du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, laquelle n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative, à moins que cette cessation à son initiative ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant. […] La cour y voit une violation directe de l'article 1596 du code civil, mais surtout, une atteinte à la loyauté fondamentale du mandat. […]
Lire la suite…[…] Qu'arguant de ce qu'il aurait outrepasse le mandat que lui avaient confere les actionnaires et de ce que, marie sous le regime de la communaute reduite aux acquets, il se serait pour partie, sous le couvert de la societe la bertiane, porte acquereur des immeubles qu'il etait charge de vendre en violation de l'article […] 1596 du code civil, plusieurs membres de la famille a…, dont mme louise a…, epouse y…, m marcel a… et mme regine x…, veuve z…
[…] D A et de M me B I, se portait acquéreur par personne morale interposée du bien qu'elle était chargée de vendre, en violation des dispositions de l'article 1596 du Code civil, étant relevé que M me J Y, par acte du 30 octobre 2007, a procédé au rachat des parts détenues par son co-associé M. X au sein de la SCI Château d'If.
[…] Z en application de l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 et de l'article 1596 du code civil. […]
[…] de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. » Article 6, I, alinéa 7, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (extrait […] L'article 1596 du code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur, par lui-même ou par personne interposée, des biens qu'il est chargé de vendre. […]
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