Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le présent article, complémentaire de notre étude principale consacrée à l'action en restitution du prix d'un lot de copropriété au titre de la loi Carrez, examine les qualifications juridiques mobilisables lorsque l'erreur de mesurage résulte d'une fraude consciente. […] Le dol civil et la réticence dolosive du vendeur L'acquéreur trompé n'est pas enfermé dans la mécanique étroite de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. […] La Cour de cassation a fermé la voie de l'article 1604 du Code civil pour le seul déficit de superficie. […]
Lire la suite…La société B a basé son action principalement sur l'article 109 du Code de Commerce et sur les articles 1134, 1142 et 1792 du Code Civil, subsidiairement sur les articles 1604 et 1641 du même code. […]
Lire la suite…[…] 9. Considérant, d'autre part, que si les requérantes se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe n° 148 du bulletin officiel des impôts 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, repris dans le BOI-BIC-RICI-20-10-20-30, qui énoncent que le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise où lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ces instructions ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ci dessus ;
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
[…] — de dire 'opposable à la société Sofinco la présente décision déclarant résolu le contrat conclu avec la société Y, comme étant non conforme, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, 1101 et 1604 du Code civil' ;
(articles 1603 et 1604 du Code civil) ; la responsabilité contractuelle de droit commun ; voire la responsabilité décennale pour les constructions récentes. 👉 Le choix du fondement n'est jamais neutre : il commande les délais de prescription, le régime de la preuve et les sanctions possibles (résolution, réduction de prix, dommages-intérêts). […] Le rôle de l'avocat en matière de vices cachés Qualifier juridiquement les désordres La garantie des vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil, suppose un défaut qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. […]
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