Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 1984 et 1988 du code civil et, d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, […] qu'ainsi, la non réception du véhicule commandé l'ayant conduit à effectuer plusieurs voyages Douala-Cotonou-Douala tout […] comme les charges liées au contentieux judiciaire qui a suivi ce défaut de livraison, justifient que les dommages-intérêts lui soient alloués sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1611 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formulée par MFOPA Yacouba, […]
Lire la suite…Définition et cadre juridique de la VEFA La définition légale (article 1601-3 du Code civil) La VEFA est définie à l'article 1601-3 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du CCH : « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. […] Les préjudices indemnisables Sur le fondement de l'article 1611 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : […] Selon les articles 1610 et 1611 du même code, en cas de défaut de délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut à son choix demander la résolution de la vente ou la mise en possession, et dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
[…] Invoquant le retard à la livraison et les dispositions de l'article 1611 du Code Civil, Monsieur et Madame X sollicitent la condamnation de Maître Z à leur payer 28.000 € au titre de leur préjudice financier, et 5.000 € au titre de leur préjudice de jouissance.
[…] Reprenant les fondements invoqués devant le premier juge, elle soutient tout d'abord que les venderesses ont manqué à leur obligation de leur délivrance en leur remettant un bien qui n'était pas conforme aux dispositions contractuelles qui faisaient état d'une absence de renouvellement du bail commercial, comportement sanctionné par des dommages et intérêts en application de l'article 1611 du code civil.
[…] Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 1984 et 1988 du code civil et, d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, […] qu'ainsi, la non réception du véhicule commandé l'ayant conduit à effectuer plusieurs voyages Douala-Cotonou-Douala tout […] comme les charges liées au contentieux judiciaire qui a suivi ce défaut de livraison, justifient que les dommages-intérêts lui soient alloués sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1611 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formulée par MFOPA Yacouba, […]
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