Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1601-1 du Code civil énonce que « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ». […] Avant d'engager toute action, l'acquéreur doit vérifier si le retard observé se justifie par une cause de suspension prévue au contrat ou à la loi. […] L'article 1611 du Code civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ». […]
Lire la suite…du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, […] dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), la société Axiatis a soutenu, constats d'huissier et rapports à l'appui, […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : […] Selon les articles 1610 et 1611 du même code, en cas de défaut de délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut à son choix demander la résolution de la vente ou la mise en possession, et dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
[…] Invoquant le retard à la livraison et les dispositions de l'article 1611 du Code Civil, Monsieur et Madame X sollicitent la condamnation de Maître Z à leur payer 28.000 € au titre de leur préjudice financier, et 5.000 € au titre de leur préjudice de jouissance.
[…] Reprenant les fondements invoqués devant le premier juge, elle soutient tout d'abord que les venderesses ont manqué à leur obligation de leur délivrance en leur remettant un bien qui n'était pas conforme aux dispositions contractuelles qui faisaient état d'une absence de renouvellement du bail commercial, comportement sanctionné par des dommages et intérêts en application de l'article 1611 du code civil.
du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, la réparation du préjudice qui lui est ainsi causé. L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, […] dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), la société Axiatis a soutenu, constats d'huissier et rapports à l'appui, […]
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