Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La différence est de plus de 5 %, seuil légal prévu à l'article 1621 du Code civil. Les acquéreurs demandent donc une baisse de prix. Les positions contradictoires L'argument des acquéreurs Ils soutiennent que la surface mentionnée dans le contrat de réservation devait être la surface habitable telle que définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, excluant les locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. […] Elle rappelle que dans un acte de VEFA, la surface stipulée s'entend de la surface habitable au sens de l'article R.111-2, ce qui exclut les portions de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. À retenir : conséquences et bonnes pratiques
Lire la suite…C'était bien cette idée que ce promoteur avait à l'esprit mais il s'est heurté aux rigueurs du code civil ! Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un couple faisant l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. […] Le contrat de réservation mentionne que la surface de l'appartement est de 53,8 m2. […] L'article 1621 du code civil prévoit en effet la possibilité de solliciter une baisse de prix dès lors que la différence de contenance est de plus de 5%. […]
Lire la suite…[…] En conséquence — condamner solidairement les sociétés Locam et Viatelease à lui restituer l'ensemble des loyers perçus depuis le 5 octobre 2013 soit la somme totale de 25.254,75 euros, — condamner la société Avicom au paiement de la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1621 du code civil, cette somme représentant les frais engagés au titre du contrat, En tout état de cause, — condamner solidairement la SAS Locam, la SARL Avicom, la SAS Viatelease et la SAS PIB Solutions à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel comprenant notamment les frais de constat d'huissier ;
[…] Considérant que le véhicule ne présentait pas les caractéristiques convenues, par acte d'huissier du 5 octobre 2015, Monsieur E-H Z a assigné Monsieur B X devant tribunal de grande instance de Saint Nazaire sur le fondement des articles 1604, 1621 et 1147 du code civil aux fins de voir juger que M. X avait manqué à son obligation de délivrance.
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée, [N] fait assigner le 18 juillet 2024 M. [W] devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 12 juin 2025, [N] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103. 1104 et 1231 et suivants du code civil. Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse, Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
En VEFA, le promoteur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, fondée sur les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] Dans cette affaire, un couple avait acquis en VEFA un appartement dont le contrat de réservation mentionnait une surface de 53,8 m². […] À la livraison, le diagnostiqueur mesurait 50,59 m², soit un écart supérieur au seuil de 5 % prévu à l'article 1621 du Code civil. […]
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