Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1621 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
[…] [3] Article 1621 du Code civil Québécois. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Monsieur et Madame X ont fondé leur action sur l'article 1603 du code civil qui dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Monsieur et Madame Y soutiennent qu'en application des articles 1617 à 1621, cette action est prescrite un an après la vente.
Lire la suite…- Permis de démolir·
- Construction·
- Vendeur·
- Acte de vente·
- Lot·
- Action·
- Acquéreur·
- Expertise·
- Bâtiment·
- Expert
[…] Considérant que le véhicule ne présentait pas les caractéristiques convenues, par acte d'huissier du 5 octobre 2015, Monsieur E-H Z a assigné Monsieur B X devant tribunal de grande instance de Saint Nazaire sur le fondement des articles 1604, 1621 et 1147 du code civil aux fins de voir juger que M. X avait manqué à son obligation de délivrance.
Lire la suite…- Véhicule·
- Intervention forcee·
- Sociétés·
- Incident·
- Demande d'expertise·
- Litige·
- Dire·
- Révélation·
- Accessoire·
- Vente
3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 2 juin 2010, n° 09/01067
[…] Elles demandent à être relevées indemnes par la SARL TABGR de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elles dès lors que ce vendeur ne les a jamais avisées de l'action en référé-expertise intentée par le preneur en novembre 2001 et de la teneur du rapport d'août 2003, a donc manqué à son devoir de loyauté et a engagé sa responsabilité civile envers elle sur le fondement des articles 1621 et 1638 du code civil pour la SAS BPTMP et de l'article 1382 du même code pour la SCI JMPP 2005.
Lire la suite…- Bailleur·
- Sinistre·
- Preneur·
- Garantie·
- Bâtiment·
- Assureur·
- Coûts·
- Immeuble·
- Expertise·
- Responsabilité
Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un couple faisant l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Monsieur et Madame I concluent avec une société civile de construction vente un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement en 2012. […] L'article 1621 du code civil prévoit en effet la possibilité de solliciter une baisse de prix dès lors que la différence de contenance est de plus de 5%. En l'espèce, la différence était de 6%. Toute la question reposait sur la façon de calculer la surface.
Lire la suite…