Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
Ce faisant la juridiction modifie les droits et obligations reconnus aux parties par la décision Cet arrêt doit être annulé sur la fondement de l'article 462 du code de procédure civile (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-18212, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance). […] Un pourvoi ayant été formé contre l'ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance (actuellement dénommé le Tribunal judiciaire) rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, […] articles 981, 616, 1046 et s., 1130. […]
Lire la suite…[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Alors que 2°), en jugeant qu'il serait nécessaire, pour caractériser une intention dolosive, que le preneur ait pu présager d'une évolution plus favorable du nouvel indice par rapport à celle de l'indice initial (cf. arrêt attaqué, p. 6, §. 6), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants à écarter le dol du preneur et a violé les articles 1109 et 1116 dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenus 1130 et 1137 du même code.
[…] Par conclusions du 15 octobre 2021, Mme [P] [J], au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, de la loi du 17 juin 2008 et des articles 1648, 2224 du même code, des articles 122, 123 et 564 du code de procédure civile et des articles 1130 et 1603 du code civil, demande de :
[…] en référé, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1231-1, 1601-1 et suivants, 1603 et 1604, 1642-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 111-5 du CCH, devenu l'article R. 162-3 du CCH, aux fins de voir :