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Article 1130 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1140

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 17 novembre 2017, n° 2017060087

[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, […] Vu les articles 1104, 1112, 1112-1, et 1130 et suivant du Code civil,

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  • Global·
  • Investissement·
  • Spectacle·
  • Sociétés·
  • Contestation sérieuse·
  • Avenant·
  • Représentation·
  • Consentement·
  • Information·
  • Recette

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2020, n° 18/04443
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :

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  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Partage·
  • Testament·
  • Donations·
  • Intervention forcee·
  • Père·
  • Consentement

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2004, n° 02/15485

[…] Elle a enfin demandé que soit évalué à 5 millions d'euros le préjudice qu'elle a subi du fait de la restriction de son activité et de l'usage de son nom par les dispositions contractuelles illicites ou non respectées qui lui ont été imposées et a sollicité la condamnation de la société Y DE LA FRESSANGE à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] que ces clauses ne sauraient dès lors recevoir la qualification de pacte sur succession future, et être, comme tel, prohibées par les dispositions de l'article 1130 du Code civil ;

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  • Marque·
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