Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. […]
Lire la suite…Le fondement légal : les articles 1626, 1628 et 1630 du Code civil La cession de droits sociaux, qu'elle porte sur des parts sociales ou des actions, emporte pour le cédant des obligations qui ne se limitent pas à la délivrance des titres et à la garantie de leur propriété. […]
Lire la suite…[…] Toute infraction à la présente clause entraînera le versement de dommages et intérêts au profit de l'Acquéreur, sans préjudice pour celui-ci de faire cesser la contravention, voire de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de l'engagement pris. L'attention du Vendeur a été attirée sur le fait que l'expiration du délai stipulé ne prive pas l'Acquéreur de la protection d'ordre public prévue par l'article 1628 du Code Civil. CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFFICES COMMERCIAUX Le Vendeur déclare que les chiffres d'affaires et bénéfices propres au fonds cédé, réalisés depuis sa création ont été les suivants:
[…] — A titre encore plus subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, d'accorder recours et garantie à la concluante pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, à l'encontre de Maître Z et de la SELARL Walter et A, avocats, […] L'article 1628 du même code dispose que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
[…] Attendu que la commune de Raismes fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue à garantie en sa qualité de venderesse, alors, selon le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, […] les juges du fond ne pouvaient, sans violer ce texte, en l'absence de tout fait personnel de la venderesse, accueillir l'action fondée sur les dispositions des articles 1628 et 1638 du Code civil ;
L'architecture des articles 1625 à 1630 du Code civil La garantie légale d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur, quelle que soit la nature du bien cédé, et les droits sociaux n'échappent pas à son empire. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, a rappelé que les articles 1625 et suivants du Code civil fondent un recours en garantie contre le vendeur lorsque l'acquéreur est troublé dans la jouissance paisible de la chose acquise (CA Versailles, 5 février 2025, n° 23/03269). L'article 1628 du Code civil, également d'ordre public, interdit au vendeur d'évincer l'acquéreur par un fait qui lui est personnel, […]
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