Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Clause d'exclusion de garantie des vices cachés Tout vendeur est par principe tenu de la garantie des vices cachés : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" (Code civil, article 1641). […] Cette garantie peut être aménagée ou exclue contractuellement (Code civil, article 1627), sauf pour ce qui résulte du fait personnel du vendeur (Code civil, article 1628). […]
Lire la suite…Gabriel X… ne se sert, pour exercer le même métier que lui, de son nom patronymique, qu'en le faisant précéder, ou en le faisant suivre de son prénom, et en l'accompagnant de l'indication « fabrique de charcuterie ou « fabrication de charcuterie » a violé l'article 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M. […]
Lire la suite…[…] Toute infraction à la présente clause entraînera le versement de dommages et intérêts au profit de l'Acquéreur, sans préjudice pour celui-ci de faire cesser la contravention, voire de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de l'engagement pris. L'attention du Vendeur a été attirée sur le fait que l'expiration du délai stipulé ne prive pas l'Acquéreur de la protection d'ordre public prévue par l'article 1628 du Code Civil. CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFFICES COMMERCIAUX Le Vendeur déclare que les chiffres d'affaires et bénéfices propres au fonds cédé, réalisés depuis sa création ont été les suivants:
[…] — A titre encore plus subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, d'accorder recours et garantie à la concluante pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, à l'encontre de Maître Z et de la SELARL Walter et A, avocats, […] L'article 1628 du même code dispose que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
[…] Attendu que la commune de Raismes fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue à garantie en sa qualité de venderesse, alors, selon le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article 1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, […] les juges du fond ne pouvaient, sans violer ce texte, en l'absence de tout fait personnel de la venderesse, accueillir l'action fondée sur les dispositions des articles 1628 et 1638 du Code civil ;
La page cession de fonds de commerce sous l'angle bail traite spécifiquement la cessibilité du droit au bail, l'agrément du bailleur et la garantie solidaire de l'article L. 145-16-2. […] Le cabinet pratique régulièrement la procédure de mainlevée et la défense en opposition. […] La garantie d'éviction, prévue par l'article 1626 du Code civil, est légale et perpétuelle : quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu. […] La règle de l'article 1628 du Code civil rend nulle toute convention contraire à la garantie d'un fait personnel du vendeur. […]
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