Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Y-E F fait valoir qu'en application de l'article 1632 du code civil, le vendeur peut retenir le bien vendu jusqu'à parfait paiement de l'acquéreur. Elle en déduit qu'en l'espèce, elle ne peut être contrainte à libérer l'immeuble au profit de M me X dès lors que cette dernière n'a pas versé le prix de la vente, dû au jour de la signification du jugement constatant le caractère parfait de la vente, et que la consignation du solde sur un compte CARPA ne peut valoir paiement tant que la somme consignée n'a pas été transférée sur le compte de son conseil.
[…] La S.C.I. DU CARQUERON et le consorts [B] ont adressé au tribunal judiciaire en réplique des conclusions d'incident notifiées le 02 février 2024 et demandent au tribunal judiciaire de Paris, dans leurs conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, au visa des articles 789, 143 et suivants, 263 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1632 et 1641 du code civil, de :
[…] Vu les conclusions en date du 9 mars 2020 par lesquelles la société par actions simplifiée Wunderman Thompson, venant aux droits de la société par actions simplifiée J.Walter Thompson, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1619, 1622, 1625, 1626, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632 et 1653 du code civil, de :
par article, au choix des règles et formules retenues. […] • Sur la garantie d'éviction : La Commission a souhaité rationaliser les dispositions relatives aux sanctions de la garantie d'éviction, qui se trouvent aujourd'hui aux articles 1630 et suivants du Code civil. L'article 1630 proposé offre ainsi une option à l'acquéreur évincé de la totalité du bien. […] En cas d'éviction partielle, les règles sont les mêmes, appliquées à la portion du bien dont l'acquéreur est évincé, sauf si ce dernier préfère demander la résiliation de la vente (article 1631 qui remplace les articles 1636 et 1637). L'article 1632 proposé reprend, quant à lui, […]
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