Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1632 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Décisions • 12
[…] Le Gouvernement note qu'il n'y pas lieu de décider si les décisions litigieuses s'analysent en une ingérence dans le droit du requérant au respect de la vie familiale ou à celui de la vie privée car elles sont de toute façon justifiées aux termes de l'article 8 § 2 de la Convention. […] En l'espèce, le Gouvernement souligne que l'enfant était considéré comme étant né du mariage de sa mère et du mari de celle-ci et que c'était à eux d'exercer l'autorité parentale, y compris le droit de réglementer le contact de l'enfant avec des tiers, conformément à l'article 1632 § 2 du code civil (voir Droit pertinent ci-dessus). […]
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
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- Mariage·
- Recours·
- Mère·
- Procédure gracieuse
[…] Second moyen (subsidiaire) : « violation de l'article 1632 du code civil et des articles 47 a 50 du code de commerce, article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions – en ce que l'arret attaque a deduit la co-propriete entre les parties de l'immeuble adjuge a l'auteur des exposants le 18 janvier 1910 d'un acte du 27 janvier 1910 qualifie association en participation »en vue de l'administration et de la revente« dudit immeuble – alors que l'association en participation n'ayant ni personnalite civile, […]
Lire la suite…- Motifs ayant un caractère decisoire·
- Jugement d'avant dire droit·
- Dispositions definitives·
- Chose jugée·
- Immeuble·
- Associations·
- Apport·
- Consorts·
- Participation·
- Revente
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2007, n° 07/17395
[…] Attendu en effet que les dispositions de l'article 1632 du code civil sont inapplicables en l'espèce et que le salon de remplacement mis provisoirement à la disposition de Monsieur Y par la société NICE NOTRE DAME lui a été restitué en bon état le 18 décembre 2007 ainsi que cela ressort du constat établi à cette date;
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Mobilier·
- Liquidateur·
- Rapport d'expertise·
- Remise en état·
- Cuir·
- Garantie·
- Expert judiciaire·
- Couture·
- Tribunal d'instance
[…] L'option proposée trouve son intérêt lorsque le montant des dépenses est supérieur à la plus-value apportée au bien. En cas d'éviction partielle, les règles sont les mêmes, appliquées à la portion du bien dont l'acquéreur est évincé, sauf si ce dernier préfère demander la résiliation de la vente (article 1631 qui remplace les articles 1636 et 1637). L'article 1632 proposé reprend, quant à lui, en substance l'actuel article 1630 du Code civil. […] Il n'a donc pas paru utile de reprendre l'actuel article 1938 du Code civil. Le séquestre Le Code civil ne règle le séquestre qu'à titre supplétif.
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