Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1639 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Commentaires • 4
[…] pour calculer l'indemnité réparatrice du préjudice subi par l'acquéreur (du fait de la dissimulation par le vendeur de la "charge" qu'il aurait dû révéler), il convient de s'appuyer sur les dispositions de l'article 1639 du […] Code Civil ("les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inéxécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général"). […] Cette somme correspond au dommage subi et non pas seulement à une réfaction du prix de vente (comme le laisserait penser l'article 1637 du Code civil). Ce qui a amené la venderesse à verser à l'acquéreur une indemnité dont le montant a représenté près de 3 fois le prix de vente du bien !
Lire la suite…qu'il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas acquis la parcelle litigieuse si elle en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1638 et 1639 du code civil par fausse application ; […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — condamner in solidum M. et Mme [S], sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1639 du code civil, et la société Destas & Creib, sur le fondement de l'article 1382 du même code, à leur payer une somme de 59.750 € HT soit 71.461 € TTC, au titre des travaux de démolition/reconstruction des ouvrages litigieux,
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[…] société Seraf devant le tribunal de grande instance de Grasse en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 1602, 1626, 1638 et 1639 du code civil, l'indemnisation de leur préjudice correspondant à la diminution de valeur de leur bien, outre l'allocation de dommages et intérêts compensatoires de leur préjudice moral et financier.
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3. CJCE, n° C-29/91, Arrêt de la Cour, Dr. Sophie Redmond Stichting contre Hendrikus Bartol et autres, 19 mai 1992
[…] 5 La fondation D r Sophie Redmond, dépourvue désormais de toute ressource, a saisi le Kantongerecht te Groningen, sur le fondement de l' article 1639w du code civil, d' une demande de résiliation des contrats de travail existant entre elle et ceux des membres de son personnel qui n' étaient pas repris par la fondation Sigma.
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