COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/00744 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE6H-11

S.A.R.L. CSB MARINE

Représentant : M^e Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l’AUBE

APPELANT

Monsieur [M] [K]

Représentant : M^e Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [I] [S]

Représentant : M^e Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [T] [C]

Représentant : M^e Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMES

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 22 novembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Après débats à l’audience du 8 novembre 2022, avons rendu ce jour, l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de la SARL CSB Marine reçue le 30 mars 2022 à l’encontre du jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Troyes assorti du bénéfice de l’exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les dernières conclusions d’incident aux fins de radiation en date du 26 octobre 2022 notifiées par M. [M] [K], Mme [I] [S] et Mme [T] [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état :

— d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel,

— de condamner la SARL CSB Marine à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

Vu les conclusions d’incident en date du 7 octobre 2022 notifiées par la SARL CSB Marine aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état :

Vu l’article 6 de la CEDH,

— de débouter le demandeur à l’incident de sa demande,

— en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS :

La radiation :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Si l’article 6 § 1 de la CEDH permet d’assurer le droit à un procès équitable et en particulier dans le cas d’espèce le droit d’accès à un deuxième degré de juridiction, ce droit n’est pas absolu car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Cour européenne des droits de l’homme arrêt [P] c/France du 10 octobre 2013 requête n° 37640/11).

Le but poursuivi par l’article 524 est légitime en ce qu’il protège l’intimé-créancier d’un appel dilatoire.

Néanmoins, l’exigence d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire peut constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès d’un plaideur à la cour d’appel.

Le contrôle effectif de proportionnalité du juge entre ce droit d’accès et l’exigence d’exécution de la décision de première instance doit s’opérer à la lumière des conséquences manifestement excessives que l’exécution serait susceptible d’entraîner ou de l’impossibilité pour l’appelant d’exécuter la décision.

Ce contrôle de proportionnalité est par conséquent déjà reconnu en droit interne par l’article 524.

En l’espèce, force est de constater que la SARL CSB Marine se contente d’invoquer l’article 6 de la CEDH sans verser aucune pièce en particulier sur sa situation financière et sans expliquer en quoi l’exécution serait susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ou en quoi elle serait dans l’impossibilité d’exécuter une décision qui la condamne au paiement de sommes qui n’apparaissent pas considérables (outre la restitution d’un acompte versé par les intimés de 10 000 euros, la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance et de jouissance et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens).

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de radier l’affaire.

L’article 700 du code de procédure civile :

L’équité justifie qu’il soit alloué à M. [K], Mme [S] et Mme [C] la somme de 1000 euros à ce titre.

Les dépens :

La SARL CSB Marine sera condamnée aux dépens de l’incident avec recouvrement direct par application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Ordonnons la radiation de l’affaire.

Condamnons la SARL CSB Marine à payer à M. [M] [K], Mme [I] [S] et Mme [T] [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL CSB Marine aux dépens de l’incident avec recouvrement direct par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Rappelons que par application de l’article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état devra donner son autorisation, sauf s’il constate la péremption, à la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Le greffier Le conseiller de la mise en état