Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Les quatre conditions du vice caché Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies. […] Il ne doit pas être apparent lors des visites préalables à la vente. L'article 1642 du Code civil exclut expressément la garantie pour « les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». […] Elle interrompt et suspend le délai de prescription de deux ans : l'assignation en référé interrompt le délai (article 2241 du Code civil), puis l'ordonnance ordonnant l'expertise le suspend jusqu'au dépôt du rapport (article 2239). […]
Lire la suite…En préambule, on se permettra de rappeler les dispositions du Code civil : Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1642 du Code civil : « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». […] Au visa de l'article 1642 du Code civil susvisé, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de : […] Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché ; cette condition découle de l'article 1641 et 1642 du même code ; ce dernier indique que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' l'appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l'acquéreur ;
Un défaut véritablement caché L'article 1642 du Code civil exclut la garantie pour « les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». […]
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