Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, un échange de messages ou un accord téléphonique peuvent suffire à former le contrat, avec toutes ses conséquences. […]
Lire la suite…Disputes primarily center on the distinction between apparent and hidden defects (the level of reasonable inspection expected of the buyer) and the enforceability of non-warranty clauses, which are frequently set aside in cases of bad faith or where the seller is deemed to be a professional (Article 1642 of the Civil Code; Article 1643 of the Civil Code; Rouen Court of Appeal, February 11, […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de : […] Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché ; cette condition découle de l'article 1641 et 1642 du même code ; ce dernier indique que 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' l'appréciation du caractère occulte du vice doit être faite en fonction des connaissances que devait avoir l'acquéreur ;
L'article 1641 du code civil définit le vice par référence à ce que l'acheteur aurait fait s'il avait connu le défaut. L'article 1642 écarte la garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1643 conditionne l'efficacité d'une clause de non-garantie à l'ignorance du vendeur. L'article 1645 sanctionne le vendeur qui connaissait les vices par des dommages et intérêts, là où l'article 1646 limite le vendeur de bonne foi à la restitution du prix. […]
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