Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Textes Code civil, articles 599, 1725 et s., 1625, 1653. Code de la construction, article L112-16. Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit. Bibliographie Athanassopoulos (H.), La théorie des troubles de voisinage résultant des activités publiques, Thèse Bordeaux IV, 1998. Bezard (S.) et Rivet (I.), Les troubles anormaux du voisinage : notion et sanction, Paris, édité par les auteurs, 1991. Couharde (L.), Les troubles de voisinage, édité par l'auteur, Paris, 1987.
Lire la suite…[…] Par jugement du 6 septembre 2005 devenu définitif le tribunal de grande instance de Toulon a déclaré l'EURL de Gestion & d'Investissement, la SARL Hortus et M. B X 'fondés en application de l'article 1653 du code civil à suspendre le paiement du prix d'adjudication jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur l'action en annulation du jugement d'adjudication' du 28 novembre 2003 introduite par M. A Y, et dit 'qu'ils ne peuvent être tenus pendant la suspension du paiement des intérêts sur le prix'.
[…] Attendu que pour s'opposer à la demande en résolution de la vente, la SARL SLC invoque les dispositions de l'article 1653 du Code Civil qui prévoit ' que si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera' ;
[…] Attendu que la S.C.I. VICTOR rappelle qu'en application de l'article 1653 du Code civil : « si l'acheteur est troublé ou à juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble »; qu'elle observe qu'en l'espèce, les consorts X poursuivent le paiement du prix d'une vente d'immeuble reçue par Maître A, notaire à Paris, le 15 avril 2002 ;
Les effets de la garantie d'éviction Les effets de la garantie d'éviction - Suspension du prix En cas d'éviction totale Si l'acheteur n'a pas encore payé le prix, il peut le retenir jusqu'à ce que le vendeur fasse cesser le trouble (C. civ. art. 1653). - Restitution du prix En cas d'éviction totale Si l'éviction est totale, c'est-à-dire si l'acheteur est complètement privé du bien, il peut demander : - la résolution du contrat et la restitution du prix payé, - la restitution des fruits, - les frais judiciaires engagés, - des dommages-intérêts pour le préjudice subi (C. civ. art. 1630).
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