Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1666 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Par conclusions notifiées et déposées le 16 mai 2013, la société MCS et Associés demande à la cour, au visa des articles 815, 815-17, 1166, 1686, 1244-1 et 1666 du code civil,564, 1359 et suivants du code de procédure civile :
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[…] Le tribunal de district s'appuya sur les dispositions pertinentes du code civil (articles 1666 et 1666a – paragraphes 53-54 ci-dessous).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 27 mars 2015, n° 13/04375
[…] En application des dispositions de l'article 1666 du code civil, le syndicat des copropriétaires de même qu'un copropriétaire peuvent agir, par la voie oblique, en résiliation d'un bail pour non-respect du règlement de copropriété.
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27. Par une décision du 29 janvier 1998, le tribunal régional rejeta le recours des requérants, au motif que les conditions des dispositions pertinentes du code civil (articles 1666 et 1666a – voir « Le droit interne pertinent » ci-dessous) visant à protéger les intérêts des enfants étaient remplies.
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