Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile, Ecarte des débats la pièce n° 13 de la société D A B, en l'absence de production régulière dans le cadre de la présente instance, Vu les articles 1165, 1666, 1167, 1382 du code civil, Déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en résiliation de bail entre la société HANNA K et la société D A B, Mais,
[…] Les articles 1165, 1666 et 1167 anciens du code civil applicables en l'espèce, soit antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant pris effet au 1er octobre 2016, disposent que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; que néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
[…] Par conclusions notifiées et déposées le 16 mai 2013, la société MCS et Associés demande à la cour, au visa des articles 815, 815-17, 1166, 1686, 1244-1 et 1666 du code civil,564, 1359 et suivants du code de procédure civile :
L'article 1666 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) prévoit que le tribunal des tutelles a l'obligation d'ordonner les mesures nécessaires en cas de danger pour le bien-être de l'enfant (Gefährdung des Kindeswohls). 50. L'article 1666a dispose dans son premier alinéa que des mesures visant à séparer un enfant de sa famille ne sont permises que si aucune autre mesure ne peut être prise, y compris par les autorités, pour éviter tout danger pour le bien-être de l'enfant. 51. […] Le Gouvernement affirme que l'ingérence litigieuse était fondée sur les articles 1666 et 1666a du code civil et nécessaire pour la protection du bien-être physique et psychique des enfants. […]
Lire la suite…