Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 26 I. - L'article 515-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... […] Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, […] dans cette collectivité, les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du même paragraphe ; […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2018, M me M de D de Y épouse C de la Sauzay demande à la cour, au visa des articles 1256 du code civil, 877,771 et 1672 du code civil, L311'2 et suivants et R311'2 du code des procédures civiles d'exécution enfin de l'article 370 du code de procédure civile, demande à la cour de :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, […] que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, […]
[…] Il releva que les dispositions pertinentes du droit allemand ne permettaient le partage de l'autorité parentale entre les parents d'un enfant naturel que si ceux-ci avaient formulé une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, s'ils s'étaient mariés ou s'ils avaient demandé d'un commun accord la délivrance d'une ordonnance d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 1672 § 1 du code civil. […]
de constater que les dispositions du 2 ° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3 °, 8 ° au 26 °, 29 ° au 36 ° du même paragraphe et celles du paragraphe V du même article sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; […]
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