Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; L'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé. […] 89 de la Constitution et l'article 249 du NCPC et son arrêt est à casser. […] 89 de la Constitution et 249, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile ; […] avec 190,98158400/100.000es que dès lors SOC1) S.A. en exercice de son droit de propriété a pu légitimement requérir de voir ces deux éléments de sa propriété immobilière inclus dans l'évaluation entreprise en exécution de l'article 1678 du Code civil ; 9 que le collège des experts a été du même avis pour attribuer, lors de sa première évaluation, […]
Lire la suite…La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] Enfin, l'article 1678 dudit code poursuit :« Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix». […]
Lire la suite…[…] *par application de l'article 1583 du code civile, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé, […] Que conformément aux dispositions de l'article 1678 du même code, 'la preuve de la lésion ne pourra se faire que par un rapport de 3 experts qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix' ;
Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse qui n'est pas contradictoire ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre, qu'il indique que son rapport n'est pas probant, que la vente intervenue 2 ans avant la vente litigieuse n'est pas davantage significative et que la venderesse ne fait pas la preuve d'une lésion de plus des sept douzièmes, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
[…] – avant-dire droit, l'autoriser à rapporter la preuve de la lésion et désigner 3 experts ayant pour mission d'établir un rapport permettant d'établir la preuve de cette lésion en application de l'article 1678 du Code civil,
Aux termes de l'article 1263 du nouveau code de procédure civile, « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ». […] Elle fait valoir que les conditions prévues à l'article 1678 du code civil seraient remplies et qu'en présence d'un rapport d'expertise collégial conforme, la Cour ne pourrait que suivre l'avis des experts. […]
Lire la suite…