Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Le changement de créancier intervenu du fait de la cession a été constaté par 2 actes notariés des 10 et 11 juin 2013 reçu par notaire à Paris, actes notifiés à la société Lessales, conformément aux dispositions de l'article 1698 Code civil, et enregistrés au service de publicité foncière de Grasse
[…] M me X invoque l'application de l'article 1698 du code civil en ce que le prix auquel elle a consenti une vente assortie d'une rente viagère sur l'immeuble dont elle est propriétaire à ROQUEVAIRE serait vil puisque les arrérages de la rente seraient inférieurs à l'intérêt du capital représenté par le bien vendu.
[…] que, par actes en date des 13 mai et 4 juin 1986 et 8 janvier 1987, elle a racheté à ses cohéritiers, en application des articles 1696 et 1698 du code civil, à des prix non contestés, leurs droits successifs sur les biens situés en France du défunt, acquérant ainsi la pleine propriété desdites parts ; […]