Article 1698 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 1er juillet 2004, n° 02/18871

[…] Attendu qu'ainsi que le soutient la Société PEGASE, l'action est prescrite faute d'avoir été engagée dans le bref délai exigé par l'article 1698 du Code civil, M me Y ne pouvant justifier le fait qu'elle a fait délivrer l'assignation le 11 décembre 2002 alors qu'elle a pris possession du véhicule le 2 janvier 2001 et que les défauts techniques dudit véhicule lui sont apparus dans les mois suivant immédiatement la livraison ;

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  • Garantie·
  • Véhicule·
  • Procédure abusive·
  • Papier commercial·
  • Résolution·
  • Demande·
  • Assignation·
  • Vendeur·
  • Faute·
  • Facture

2Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-26.643
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, ( ) ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'ordre de travaux du 17 février 2007 [il faut lire 17 juin 2006] contient une cession de créance entendue ainsi que l'énonce l'article 1698 du code civil comme la transmission d'une créance par son titulaire au profit de son cocontractant ; que la créance d'indemnité d'assurance était née au jour du sinistre et au surplus liquidée avant sa cession, ainsi qu'il ressort de la mention de l'acte de cession de son montant exact ; que M. [D] [D] qui s'était dessaisi de sa créance au profit de l'entrepreneur et la cession était connue de débiteur cédé, […]

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  • Assureur·
  • Cession de créance·
  • Entrepreneur·
  • Courrier·
  • Responsabilité·
  • Indemnité d'assurance·
  • Mutuelle·
  • Annonce·
  • Paiement·
  • Montant

3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 30 avril 2004, 00PA00040, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] que, par actes en date des 13 mai et 4 juin 1986 et 8 janvier 1987, elle a racheté à ses cohéritiers, en application des articles 1696 et 1698 du code civil, à des prix non contestés, leurs droits successifs sur les biens situés en France du défunt, acquérant ainsi la pleine propriété desdites parts ; […]

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  • Venezuela·
  • Impôt·
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  • Cession·
  • Domicile fiscal·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Valeur ajoutée·
  • Justice administrative·
  • Titre
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