COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/01359 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UAI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 avril 2025 à 14h07

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Julie GEOFFROY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 avril 2025 par M. PREFET DE SAVOIE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Avril 2025 reçue et enregistrée le 11 avril 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître FRANCOIS Stanislas avocat au barreau de Lyon substituant M^e TOMASI ,

[X] [I]

né le 09 Mars 2005 à [Localité 2]

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M.[G] , interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas avocat au barreau de Lyon substituant M^e TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [I] a été entendu en ses explications ;

M^e Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [X] [I] le 28 mai 2023;

Attendu que monsieur [X] [I] s’est maintenu sur le territoire national, qu’il a été condamné le 09 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à 12 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt pour des faits de violence sur personne vulnérable sans incapacité, de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, faits commis du 07 septembre 2024 au 08 septembre 2024 à Annemasse, et à 4 mois d’emprisonnement, pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, commis du 07 septembre 2024 au 08 septembre 2024 à Annemasse;

Attendu que par décision en date du 09 avril 2025 notifiée le 09 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 avril 2025;

Attendu qu'[X] [I] a été pris en charge par les services de la gendarmerie nationale à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire d'[Localité 1] où il purgeait sa peine ;

Attendu que, par requête en date du 11 avril 2025 , reçue le 11 avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que s’il déclare vouloir retourner en Allemagne, son maitien sur le territoire national, en dépit de l’obligation faite de le quitter, sa condamnation pour des faits commis sur le territoire national postérieurement à la notification de cette obligation de le quitter, rendent nécessaires des mesures de surveillance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [I] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [X] [I] pour une durée de vingt-six jours

LE GREFFIER LE JUGE