Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Article R1613-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 7
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.
Commentaires • 3
[…] « Art. 21. - La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est décidée, compte tenu du nombre d'agents fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique et sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission […]
Lire la suite…[…] les articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. […] les agents territoriaux désignés par les organisations syndicales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'heures de décharges d'activité de service. […] Il ne fait l'objet d'une mise à disposition que dans le cas où il est désigné dans le cadre de l'article R . 1613 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] aux termes de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique. ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 181-III de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « l'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement une dotation globale de fonctionnement. […] Au titre de 2000, cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. […] est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ; 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 22 novembre 2005, 02PA00696, inédit au recueil Lebon
[…] que le MINISTRE DE L'OUTRE-MER fait appel de ce jugement en tant qu'il a, pour déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement devant être versé à la province Sud au titre de l'année 2000, écarté l'application du coefficient de revalorisation de 0,821 % résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales au profit du coefficient résultant de l'application de l'indice prévisionnel d'évolution prévu par l'article L. 1613-1 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, […]
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[…] 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale reprises dans l'article L. 1613 -5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. […] L'article R . 1613 […]
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