Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 7
Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est fixé à cent trois auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique.
[…] peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14. […] « Section III « Décharges de service « Art. 19. - Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous. « Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17, […] compte tenu du nombre d'agents fixé par l'article R. 1613 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…L'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les collectivités et établissements publics qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales correspondantes, de toute nature, par une dotation particulière prélevée sur la DGF. […] L'article R. 1613-2 du CGCT fixait à 90 le nombre total en équivalents temps plein des permanents syndicaux concernés par ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 181-III de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie : « l'Etat verse annuellement aux provinces, […] Au titre de 2000, cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. […] est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ; 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu. » ; et qu'aux termes de l'article 1613-2 du même code : « A compter de 1996, […]
[…] Au titre de 2000, cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. […] 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu. » ; qu'aux termes de l'article 1613-2 du même code : « A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, […]
[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (). ». Selon l'article R . 112-5 de ce code, […] aux termes de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale […]
[…] 1613 -5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. […] L'article R. 1613 -1 du CGCT complète ce dispositif en définissant les charges salariales concernées. […] de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. […] L'article R. 1613 […]
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