Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'interdiction de paiement, obstacle dirimant à l'exercice du droit de retrait L'article 1699 du code civil, inchangé depuis 1804, dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » . […] La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 11 janvier 2024, avait accueilli cette demande de retrait litigieux, au motif que les créances étant litigieuses, le débiteur pouvait opposer au cessionnaire le mécanisme de l'article 1699 du code civil. […]
Lire la suite…Le retrait litigieux est un mécanisme ancien prévu par l'article 1699 du Code civil : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». […] Le débiteur s'appuyait sur l'article 1699 du code civil. […]
Lire la suite…[…] la société X de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du code civil », dit M Y et la société MBH recevables en leur exploit introductif d'instance, débouté la société X de son exception d'irrecevabilité, dit que M Y a intérêt à agir, condamné la société X à payer à la société SESI la somme de 1.080.227,10 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, lui décerner acte qu'elle entend exercer, en application de l'article 1699 du code civil, son droit à retrait après que la société Eurotitrisation ait chiffré précisément le prix de cession de ladite créance cédée,
L'étude de cette décision éclaire, au-delà de sa solution propre, la logique d'ensemble qui gouverne désormais la rencontre entre le droit de retrait de l'article 1699 du code civil et l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce. […]
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