Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, la caution ne saurait se voir reconnaitre la qualité de retrayant. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 12 février 2026 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait litigieux formalisé, non pas par le débiteur lui-même, mais par la caution. […] Pour ce dernier, la caution n'est pas celui contre lequel on a cédé un droit au sens de l'article 1699 du Code civil, la caution ne saurait se voir reconnaitre la qualité de retrayant. […]
Lire la suite…[…] la société X de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du code civil », dit M Y et la société MBH recevables en leur exploit introductif d'instance, débouté la société X de son exception d'irrecevabilité, dit que M Y a intérêt à agir, condamné la société X à payer à la société SESI la somme de 1.080.227,10 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, lui décerner acte qu'elle entend exercer, en application de l'article 1699 du code civil, son droit à retrait après que la société Eurotitrisation ait chiffré précisément le prix de cession de ladite créance cédée,
La question posée était celle de la compatibilité entre ce mécanisme, fondé sur l'article 1699 du code civil, et la règle d'ordre public d'interdiction de paiement des créances antérieures dans la procédure collective. La cour d'appel avait admis l'opposabilité du retrait litigieux et rejeté la demande de fixation de la créance au passif. La Cour de cassation censure cette décision.
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