Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Article L3222-1 Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par le cocontractant, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait du tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.
Lire la suite…Article L1212-8 Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil.
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir, analysant l'echange realise par l'acte sous seing prive du 9 aout 1947, decide que cet acte ne constituait qu'une promesse unilaterale d'echange, alors que la cour supreme dans sa decision du 13 avril 1964 apres avoir expressement constate qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que par acte sous seings prives du 9 aout 1947 y… et les consorts x… convinrent d'echanger leurs proprietes, avait annule la decision entreprise pour non-reponse au moyen tire de la violation de l'article 1705 du code civil texte concernant les droits du copermutant evince ;
[…] En application de l'article 1705 du code civil, le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter la chose. […]
[…] La demande d'annulation de l'échange de M. Y est fondée sur les seules dispositions de l'article 1705 du Code civil disposant que "le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçu en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.