Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
pendant 7 jours
Les juges d'appel avaient estimé que la vétusté était connue dès la signature du bail, marquant ainsi le point de départ du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil. […] Elle rappelle que les articles 1709 et 1719 imposent au bailleur, par la nature même du contrat, de délivrer la chose louée, de l'entretenir et d'en assurer la jouissance paisible au preneur pendant toute la durée du bail. […]
Lire la suite…Cette construction jurisprudentielle, qui repose sur une lecture combinée des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil, consacre la nature continue de l'obligation de délivrance du bailleur et en tire les conséquences sur le terrain de la recevabilité des actions du preneur. […]
Lire la suite…[…] Le bail de courte durée est un contrat de louage de droit commun régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil. […]
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ".
[…] Vu les écritures en date du 9 avril 2010, par lesquelles la société Alpha Express Holding demande à la cour, au visa des articles 145-9 et suivants du code de commerce, 1134, 1147 et 1709 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre divers prendre acte :
Il peut aussi obtenir réparation du préjudice subi pendant les cinq années précédant sa demande en justice, en application de l'article 2224 du code civil. […] L'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution est limitée aux cinq années précédant la demande en justice. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil. […]
Lire la suite…