Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
pendant 7 jours
Au Niger et en Côte d'Ivoire par exemple, elle correspondrait à la mise en disposition prévue par les termes des articles 1709 du code civil. […]
Lire la suite…1709 du Code civil, en ce que les juges d'appel ont dit que la preuve de l'existence d'un bail entre les consorts C), D) et E), d'une part, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 1736, 1757, 1759 du Code civil combinés à la règle supplétive << usage des lieux >>, en ce que le jugement attaqué du 15 juillet 2014 a dit que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] Le bail de courte durée est un contrat de louage de droit commun régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil. […]
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ".
[…] Vu les écritures en date du 9 avril 2010, par lesquelles la société Alpha Express Holding demande à la cour, au visa des articles 145-9 et suivants du code de commerce, 1134, 1147 et 1709 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre divers prendre acte :
Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] En application de l'article 4.3. des CGL, les sommes impayées par les locataires seraient immédiatement exigibles. […] -Les arriérés de loyers L'article 1709 du Code civil dispose que «le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer». […]
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