Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. […] Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, […] Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. […] Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […]
Lire la suite…Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024 adressée à la sociétéSOCIETE1.), la sociétéSOCIETE2.), a notifié à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, sur base de l'article 1736 du code civil et de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, pour motifs graves et légitimes, à savoir des travaux de rénovation. […] Juris-classeur civil, articles 1603 à 1623, fasc. 10, n°103). […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, même si l'on retient comme date de fin de bail celle du 31 décembre 2004, le congé n'est pas nul dès lors que le bail initial s'est prorogé mais devient à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment, conformément à l'article 1736 du code civil, moyennant un préavis d'usage, dès lors qu'il existe un motif grave et légitime, qu'en l'espèce, ces motifs graves et légitimes sont listés dans le congé du 29 juin 2005, et sont établis par la multitude de pièces produites pour chacun d'eux
[…] Vu les dernières écritures en date du 8 juin 2010, aux termes desquelles la société Guyant Fermetures assistance prie la cour, au visa des articles 1709, 1714 et suivants, 1736 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et :
[…] Par acte du 28 mars 2006 la bailleresse ayant pour mandataire cette dernière association, a donné congé pour le 31 mars 2007, en application des articles 1736 et suivants du Code Civil. […]
[…] et que le congé de « une année » donné par exploit d'huissier, reproduisant les termes de l'article 31 de l'ordonnance sur le bail commercial, est régulier et valable. […] SUR LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE CASSATION : pour fausse application des articles […] 8 et 16 de l'Ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960 sur le bail commercial ; Que cet article 16 dispose : « le bail reconduit se poursuit conformément à l'article 1738 du Code Civil, […] il opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations sans écrit ; Alors que le congé donné sans écrit doit observer les délais fixés par l'usage des lieux selon l'article 1736 du Code Civil »; Attendu que de toutes ces considérations, […]
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