Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Il peut aussi, pendant la procédure de divorce, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sur le fondement de l'article 255 du code civil. […] Pour les époux, l'article 1751 du code civil protège le logement familial et permet au juge d'attribuer le droit au bail.
Lire la suite…L'article 815-9 du Code civil prevoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnite. […] Le logement familial est-il protege contre une vente forcee ? Pendant le mariage, l'article 215 du Code civil protege le logement de la famille : les epoux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, disposer des droits qui assurent ce logement. […] Si le logement est loue, l'article 1751 du Code civil prevoit une protection specifique du bail d'habitation des epoux. […]
Lire la suite…[…] — l'avenant du 25 février 2015 rappelle que Mme [K] est dans les lieux en vertu des dispositions du droit commun du code civil, en l'occurrence l'article 1751 de ce code, ce dont le premier juge n'a pas fait état dans sa motivation,
[…] Pour s'opposer à la demande de résiliation du contrat de bail sollicitée par la SA d'HLM Vilogia, Messieurs [B] et [R] [I] affirment que ce contrat leur a été transféré lors du décès de leur mère survenu le [Date décès 2] 2020. Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : — au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, — aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, — au partenaire lié au locataire par un pacte civile de solidarité,
[…] En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Même si un bail de location a été initialement signé par un seul des conjoints (parfois même bien avant le mariage), le logement familial est légalement réputé appartenir aux deux époux : c'est le principe de la cotitularité du bail prévu par l'article 1751 du Code civil. Mais alors, comment cela se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? La loi donne le pouvoir au JAF (juge aux affaires familiales) saisi de la demande en divorce de trancher et d'attribuer le droit au bail de manière exclusive à l'un des deux époux.
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