Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les parties défenderesses ont fait valoir que la demande de la société SOCIETE5.)n'était pas non plus fondée sur base de l'article 1134 du Code civil, étant donné que les travaux réalisés par la sociétéSOCIETE5.)n'étaient pas achevés et étaient affectés de désordres et que les travaux de redressement n'avaient pas été réalisés. […] Pour autant que l'exception d'inexécution ne joue pas en l'espèce, […] l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non. […] Au vu des dispositions de l'article 1153, […]
Lire la suite…La définition générale selon le Code Civil Le contrat d'entreprise est un contrat commercial par lequel, un prestataire de services s'engage à faire quelque chose pour l'autre partie, le client maître d'ouvrage, en contrepartie d'une rémunération. On trouve la définition du contrat d'entreprise au sein de l'article 1710 du Code Civil. […] Pour supporter les risques de la chose, tout dépend du déroulement du contrat. […] Les articles 1788 et 1790 font alors la distinction "Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose". […]
Lire la suite…[…] La société Goncourt 3 arpents se fonde sur les dispositions de l'article 1790 du code civil pour solliciter à titre d'indemnité de relocation une somme de 97.150 euros, correspondant à six mois de loyer et subsidiairement, une somme de 48.575 euros correspondant à trois mois de loyers.
[…] menaces graves et imminente d'effondrement , et catastrophes naturelles ( articles 2 .1 et 2 .2 des conditions générales et conventions spéciales des polices respectivement souscrites ) ne sont pas davantage mobilisables au titre des désordres survenus avant réception, SMABTP , […] dont la garantie des dommages survenus en cours de chantier ( article 1 , section A du titre II des conditions générales ) n'est pas davantage mobilisable en faveur des tiers victimes, s'agissant en l'espèce d'une assurance de chose bénéficiant à l'assuré tenu de reprendre à ses frais les ouvrages défectueux avant leur livraison dans les conditions prévues par les articles 1788 à 1790 du code civil, LA AB, […]
[…] Dire et juger que les frais d'exécution du jugement à intervenir seront à la charge de la SA ALBINGIA et à défaut de la SA AXA France, et notamment en ce qui concerne le droit de recouvrement et d'encaissement de l'article 10 du tarif des huissiers. Par conclusions déposées à l'audience du 12 mars 2014, la SA ALBINGIA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 121-12 du code des assurances, 1249 à 1252 et 1788 à 1790 du code civil, Vu la police d'assurance tous risques chantier souscrite auprès de la compagnie ALBINGIA, Vu les pièces versées au dossier,
En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non. Il est de principe que la réception constitue l'agréation, par le maître de l'ouvrage, […] p.163) Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.), ayant acquis la propriété de l'Immeubleauprès d'SOCIETE3.), est en droitde se prévaloir de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code
Lire la suite…