[…] P- Rappelons qu'il n'existe aucun lien contractuel entre PURATOS, le maître de l'ouvrage, et SOCABELEC, le sous-traitant. A l'égard de PURATOS, la demande formée par SOCABELEC est basée sur l'article 1798 du code civil, disposant ce qui suit: « Les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur ou moment où leur action est intentée. » L'action a été intentée le 12 août 2010.

[…] Le 15 février 2007, H G a saisi le Tribunal par le dépôt d'une assignation à jour fixe délivrée le 5 février à la société A et à C B. H G demande au Tribunal, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, déposées au greffe le 23 février 2007, de : Vu les dispositions des articles 1798 du Code Civil et 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre PRINCIPAL, — constater que Mr G a confié à C B, comme entrepreneur, la réhabilitation d'un atelier d'artistes sis […] à PARIS 14 e ;