Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
On relèvera également que le texte est l'occasion de ratifier quelques dizaines d'ordonnances, et d'ouvrir encore de nouvelles possibilités de légiférer par cette voie, instaurée par l'article 38 de la Constitution. […] Quant à l'article 73 qui fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris des membres de droit du C.N.B., l'on cherchera vainement en quoi le droit en est clarifié, ou en quoi la procédure s'en trouve allégée ! […] Une brise politiquement correcte souffle sur l'article 1958 du Code Civil, et le colon partiaire qui subsistait aux articles 1827 et suivants devient un métayer (2). […]
Lire la suite…On relèvera également que le texte est l'occasion de ratifier quelques dizaines d'ordonnances, et d'ouvrir encore de nouvelles possibilités de légiférer par cette voie, instaurée par l'article 38 de la Constitution. […] Quant à l'article 73 qui fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris des membres de droit du C.N.B., l'on cherchera vainement en quoi le droit en est clarifié, […] tradition réelle devient remise de la chose, ce qui diffère dans l'individu devient différent ...Une brise politiquement correcte souffle sur l'article 1958 du Code Civil , et le colon partiaire qui subsistait aux articles 1827 et suivants devient un métayer (2).
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134, 1152, 1827 et 2286 du code civil, vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats par Monsieur Y X, […]
[…] Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
[…] Attendu qu'au contraire elle a poursuivi son activité sans discontinuer, que dans ses conditions, l'exception d'inexécution ne peut être retenue et en application de l'article 1827 du code civil, le preneur se devait de régler le loyer convenu ;
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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