Article 1827 du Code civil
Article 1826Article 1828
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]

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2. La loi du 12 mai 2009, loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
eurojuris.fr · 27 mai 2009

On relèvera également que le texte est l'occasion de ratifier quelques dizaines d'ordonnances, et d'ouvrir encore de nouvelles possibilités de légiférer par cette voie, instaurée par l'article 38 de la Constitution. […] Quant à l'article 73 qui fait du président de la conférence des bâtonniers et du bâtonnier de Paris des membres de droit du C.N.B., l'on cherchera vainement en quoi le droit en est clarifié, ou en quoi la procédure s'en trouve allégée ! […] Une brise politiquement correcte souffle sur l'article 1958 du Code Civil, et le colon partiaire qui subsistait aux articles 1827 et suivants devient un métayer (2). […]

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 24 février 2012, n° 2011F00499

[…] Par acte extra judiciaire du 6 mai 2011, Monsieur Y X assigne la société RENAULT TRUCKS AQUITAINE SAS et, par conclusions développées, demande au Tribunal de Vu les articles 1134, 1152, 1827 et 2286 du code civil, vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats par Monsieur Y X, — - constater le caractère exorbitant des frais de gardiennage réclamés par la société RENAULT TRUCKS AQUITAINE. donner acte à Monsieur Y X de ce qu'il n'a signé ni eu connaissance d'aucun document contractuel établissant les frais journaliers de gardiennage à 50 € HT dire et juger que l'exercice du droit de rétention sur le véhicule de Monsieur Y X à compter du mois d'avril 2010 est abusif.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014, Dispositions de droit civil en Polynésie française

[…] , 1671 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1894, 1895, 1919, 1953, 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ;

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, 06/06034Confirmation

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] 1827 du code civil, le preneur se devait de régler le loyer convenu ;

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Document parlementaire • 0

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